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Législation communautaire en vigueur
Document 385D0445
385D0445
85/445/CEE: Décision de la Commission du 31 juillet 1985 relative à
certaines mesures sanitaires concernant la leucose bovine enzootique
Journal officiel n° L 260 du 02/10/1985 p. 0018 - 0018
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 38 p. 25
Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 38 p. 25
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 19 p. 174
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 19 p. 174
Modifications:
Repris par
294A0103(51)
(JO L 001
03.01.1994 p.220)
Texte:
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DÉCISION DE LA COMMISSION
du 31 juillet 1985
relative à certaines mesures sanitaires concernant la leucose bovine enzootique
(85/445/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges
intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 84/644/CEE (2), et notamment son article 8 paragraphe 2 deuxième alinéa,
considérant que le royaume du Danemark et la république fédérale d'Allemagne appliquent depuis un certain nombre d'années un programme national d'éradication de la leucose bovine enzootique;
considérant que ces programmes ont entraîné une diminution sensible de la prévalence de cette maladie;
considérant que l'article 8
paragraphe 2 deuxième alinéa de la directive 64/432/CEE autorise les États membres à exiger que les bovins d'élevage reproducteurs de race pure ayant une grande valeur qui font l'objet d'échanges intracommunautaires proviennent d'une cheptel dans lequel tous les animaux âgés de plus de vingt-quatre mois ont réagi négativement à un test sérologique effectué au cours des douze derniers mois;
considérant que, en raison du fait que la situation relative à cette maladie est favorable au royaume du Danemark et
en république fédérale d'Allemagne, la période de temps pendant laquelle le cheptel d'origine a subi un test peut être porté à vingt-quatre mois;
considérant que les mesures prévues dans la présente décison sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le royaume du Danemark et la république fédérale d'Allemagne sont reconnus comme fournissant des garanties adéquates concernant la leucose bovine enzootique, au sens de l'article 8
paragraphe 2 deuxième alinéa de la directive 64/432/CEE.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1985.
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.
(2) JO no L 339 du 27. 12. 1984, p. 30.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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