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Législation communautaire en vigueur
Document 384R2682
Actes modifiés:
382R1443
(Modification)
384R2682
Règlement (CEE) n° 2682/84 de la Commission du 21 septembre 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 1443/82 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre et le règlement (CEE) n° 787/83 relatif aux communications dans le secteur du sucre
Journal officiel n° L 254 du 22/09/1984 p. 0009 - 0009
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 32 p. 107
Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 32 p. 107
Edition spéciale finnoise ...:
Chapitre 3 Tome 18 p. 52
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 18 p. 52
CONSLEG - 82R1443 - 24/02/1994 - 25 p.
Texte:
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RÈGLEMENT (CEE) No 2682/84 DE LA COMMISSION
du 21 septembre 1984
modifiant le règlement (CEE) no 1443/82 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre et le règlement (CEE) no 787/83 relatif aux communications dans le
secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 606/82 (2), et notamment son article 28 paragraphe 7 et son article 39,
considérant que le règlement (CEE) no 1443/82 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 434/84 (4),
prévoit des délais spécifiques pour l'établissement et le paiement des acomptes sur cotisations à la production et des soldes pour chaque campagne de commercialisation; qu'afin de mieux assurer la coïncidence entre le recouvrement de ces recettes avec l'exercice budgétaire d'une part, et des dépenses relatives à la même campagne d'autre part, il convient de prévoir l'anticipation de quatre semaines du paiement des soldes en cause dus par les producteurs; qu'il est approprié par ailleurs de modifier la date
prévue pour le paiement des acomptes précités à payer par ces mêmes producteurs; que l'anticipation de la date du paiement des soldes nécessite une modification du règlement (CEE) no 787/83 (5) relatif aux communications;
considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1443/82 est modifié comme suit.
1) À l'article 5 paragraphe 3, la date du « 1er mai » est
remplacée par celle du « 1er juin ».
2) À l'article 5 paragraphe 4, la date du « 1er mai » est remplacée par celle du « 1er juin ».
3) À l'article 7 paragraphe 1, la date du « 1er novembre » est remplacée par celle du « 15 octobre ».
4) À l'article 7 paragraphe 2 premier alinéa, la date du « 15 décembre » est remplacée par celle du « 1er novembre ».
5) À l'article 7 paragraphe 2 deuxième alinéa, la date du « 15 janvier » est remplacée par celle du « 15 décembre ».
Article 2
À
l'article 9 point 3 du règlement (CEE) no 787/83, la date du « 10 octobre » est remplacée par celle du « 5 octobre ».
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1984.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(1) JO no L
177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 1.
(3) JO no L 158 du 9. 6. 1982, p. 17.
(4) JO no L 51 du 22. 2. 1984, p. 13.
(5) JO no L 88 du 6. 4. 1983, p. 6.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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