|
Législation communautaire en vigueur
Document 384L0336
Actes modifiés:
372L0461
(Modification)
364L0432
(Modification)
384L0336
Directive 84/336/CEE du Conseil du 19 juin 1984 modifiant les directives 64/432/CEE et 72/461/CEE en ce qui concerne certaines mesures relatives à la fièvre aphteuse et la maladie vésiculeuse du porc
Journal officiel n° L 177 du 04/07/1984 p. 0022 - 0022
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 31 p. 112
Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 31 p. 112
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 17 p. 204
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 17 p. 204
Texte:
*****
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 19 juin 1984
modifiant les directives 64/432/CEE et 72/461/CEE en ce qui concerne certaines mesures relatives à la fièvre aphteuse et la maladie vésiculeuse du porc
(84/336/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le
traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,
vu les propositions de la Commission (1),
vu les avis de l'Assemblée (2),
considérant que la directive 64/432/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 83/646/CEE (4), prévoit les conditions sanitaires auxquelles doivent répondre les animaux vivants des espèces bovine et porcine destinés aux échanges intracommunautaires;
considérant que la directive 72/461/CEE (5), modifiée en dernier lieu par
la directive 83/646/CEE, prévoit les conditions de police sanitaire auxquelles doivent répondre les animaux à partir desquels les viandes destinées aux échanges intracommunautaires sont obtenues;
considérant que, dans l'attente de l'introduction d'un système communautaire définitif relatif au contrôle de la fièvre aphteuse et sans préjudice de la solution finale à adopter, il convient de maintenir pour un délai supplémentaire les mesures communautaires prévues aux articles 4 bis et 4 ter de la
directive 64/432/CEE ainsi que celles prévues à l'article 13 de la directive 72/461/CEE, et ce à titre de mesure conservatoire afin de préserver les courants commerciaux traditionnels,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 64/432/CEE est modifiée comme suit:
1) à l'article 4 bis premier alinéa, la date du « 30 juin 1984 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1984 »;
2) à l'article 4 ter premier et deuxième alinéas, la date du « 30 juin 1984 » est remplacée par
celle du « 31 décembre 1984 ».
Article 2
À l'article 13 de la directive 72/461/CEE, la date du « 30 juin 1984 » est remplacée par celle du « 31 décembre 1984 » .
Article 3
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 juin 1984.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 19 juin 1984.
Par le
Conseil
Le président
M. ROCARD
(1) JO no C 249 du 23. 9. 1982, p. 6 et JO no C 121 du 5. 5. 1984, p. 7.
(2) JO no C 13 du 17. 1. 1983, p. 211 et JO no C 172 du 2. 7. 1984, p. 185.
(3) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.
(4) JO no L 360 du 23. 12. 1983, p. 44.
(5) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
|