|
Législation communautaire en vigueur
Document 383R0663
Actes modifiés:
378R1998
(Modification)
383R0663
Règlement (CEE) n° 663/83 de la Commission du 23 mars 1983 modifiant le règlement (CEE) n° 1998/78 établissant les modalités d'application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre
Journal officiel n° L 078 du 24/03/1983 p. 0012 - 0012
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 27 p. 102
Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 27 p. 102
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 16 p. 55
Edition spéciale suédoise ...:
Chapitre 3 Tome 16 p. 55
CONSLEG - 78R1998 - 02/07/1993 - 25 p.
Texte:
*****
RÈGLEMENT (CEE) No 663/83 DE LA COMMISSION
du 23 mars 1983
modifiant le règlement (CEE) no 1998/78 établissant les modalités d'application du système de compensation des frais de stockage dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 606/82 (2), et notamment son article 8 paragraphe 5,
considérant qu'il y a lieu, afin de permettre une application harmonieuse et uniforme dans la Communauté des dispositions de l'article 9 du règlement (CEE) no 1998/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1862/82 (4), d'y
apporter certaines précisions;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 9 du règlement (CEE) no 1998/78 est inséré le deuxième alinéa suivant:
« Ne sont pas considérés comme colorés, au sens de l'alinéa précédent, les sucres cristallisés dont la coloration est obtenue au moyen d'un produit qui est issu exclusivement du saccharose et qui est utilisé à cet
effet avant la cristallisation de ces sucres. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 mars 1983.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 1.
(3) JO no L 231 du 23. 8. 1978, p. 5.
(4) JO no L 205 du 13. 7. 1982, p. 12.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
|