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Législation communautaire en vigueur
Document
383L0651
Actes modifiés:
378L1032
(Modification)
383L0651
Directive 83/651/CEE du Conseil du 22 décembre 1983 prorogeant la dérogation accordée à l'Irlande en matière de taxes sur le chiffre
d'affaires et des accises applicables dans le trafic international de voyageurs
Journal officiel n° L 370 du 31/12/1983 p. 0062 - 0062
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 9 Tome 1 p. 166
Edition spéciale portugaise : Chapitre 9 Tome 1 p. 166
Texte:
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 22 décembre 1983
prorogeant la dérogation accordée à l'Irlande en matière de taxes sur le chiffre
d'affaires et des accises applicables dans le trafic international de voyageurs
(83/651/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la directive 78/1032/CEE (1) a accordé à l'Irlande une dérogation à la directive 69/169/CEE (2), modifiée en dernier lieu par la directive 82/443/CEE (3), en ce qui concerne la valeur unitaire des
marchandises importées en franchise;
considérant que le gouvernement irlandais a demandé une prorogation de ladite dérogation;
considérant que le système de taxation actuellement en vigueur en Irlande n'autorise pas encore la pleine application de la franchise fiscale accordée aux voyageurs en provenance des autres États membres, compte tenu des conséquences économiques sérieuses qui pourraient en découler;
considérant, dès lors, que l'Irlande devrait être autorisée à continuer à appliquer ces
dispositions exceptionnelles pendant une période limitée,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l'article 5 paragraphe 1 de la directive 78/1032/CEE, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:
« - l'Irlande peut, jusqu'au 30 juin 1984, exclure de la franchise des marchandises dont la valeur unitaire est supérieure à 77 Écus. »
Article 2
Les États membres autres que l'Irlande prennent les mesures nécessaires pour permettre la détaxation, selon les procédures
visées à l'article 6 de la directive 69/169/CEE, des marchandises importées en Irlande, qui sont exclues de la franchise.
Article 3
L'Irlande informe la Commission des dispositions qu'elle adopte pour l'application de la présente directive.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1983.
Par le Conseil
Le président
C. VAITSOS
(1) JO no L 366 du 12. 12. 1978, p. 28.
(2) JO no L 133 du 4. 6. 1969, p.
6.
(3) JO no L 206 du 14. 7. 1982, p. 35.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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