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Législation communautaire en vigueur
Document 382R2151
Actes
modifiés:
368R0260
(Modification)
368R0260
()
382R2151
Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2151/82 du Conseil, du 28 juillet 1982, modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
Journal officiel n° L 228 du 04/08/1982 p. 0004 - 0004
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 1 Tome 3 p. 222
Edition spéciale portugaise : Chapitre 1 Tome 3 p. 222
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 1 Tome 2 p. 22
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 1 Tome 2 p. 22
Texte:
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RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) No 2151/82 DU CONSEIL
du 28 juillet 1982
modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 portant fixation des
conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,
vu la proposition de la Commission
considérant qu'il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 (1), modifié en dernier lieu
par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1544/73 (2), afin de tenir compte du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2150/82 du Conseil, du 28 juillet 1982, instituant des mesures particulières et temporaires concernant la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes en raison de l'adhésion de la République hellénique (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 est ajouté un huitième tiret ainsi
libellé:
« - les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 2 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2150/82 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à compter de la date de l'entrée en vigueur du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2150/82.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1982.
Par le Conseil
Le président
O. MOELLER
(1) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 8.
(2) JO no L 155 du 11. 6. 1973, p. 6.
(3) Voir page 1 du présent Journal officiel.
Fin du document
Document livré le:
11/03/1999
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