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Législation communautaire en vigueur
Document 382R0752
Actes modifiés:
382R0032
(Modification)
382R0752
Règlement (CEE) n° 752/82 de la Commission, du 31 mars 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 32/82 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
Journal officiel n° L 086 du 01/04/1982 p. 0050 - 0051
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 24 p. 256
Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 24 p. 256
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 14 p. 240
Edition spéciale
suédoise ...: Chapitre 3 Tome 14 p. 240
Texte:
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RÈGLEMENT (CEE) No 752/82 DE LA COMMISSION
du 31 mars 1982
modifiant le règlement (CEE) no 32/82 arrêtant les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE)
no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 18 paragraphe 6,
considérant que le règlement (CEE) no 32/82 de la Commission (2) a défini les conditions d'octroi de restitutions particulières à l'exportation dans le secteur de la viande bovine;
considérant qu'il convient de corriger certaines erreurs intervenues dans la version allemande,
ainsi que dans l'annexe du règlement précité;
considérant qu'il convient de prévoir les modalités suivant lesquelles les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits ayant bénéficié de restitutions particulières à l'exportation;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 32/82 est modifié comme suit.
1. La
version allemande de l'article 2 paragraphe 2 est remplacée par le texte suivant:
« (2) Dieser Nachweis wird durch eine Bescheinigung gemaess dem im Anhang beigefuegten Muster erbracht, die auf Antrag des Beteiligten von der Interventionsstelle oder einer anderen Stelle ausgestellt wird, welche von dem Mitgliedstaat, in dem die Tiere geschlachtet wurden und in dem die Ausfuhrzollfoermlichkeiten erfuellt werden, hierfuer bestimmt wird. Diese Bescheinigung ist den Zollbehoerden bei der Erfuellung der
Ausfuhrzollfoermlichkeiten zu uebergeben. »
2. Il est inséré un article 4 bis libellé comme suit:
« Les États membres communiquent à la Commission par télex avant le 25e jour de chaque mois les quantités et, dans la mesure du possible, les désignations des produits pour lesquels les attestations ont donné lieu soit au paiement de la restitution spécifique soit au paiement à l'avance visé à l'article 25 du règlement (CEE) no 2730/79 de celle-ci au cours du mois précédent. »
3. L'annexe est remplacée
par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 1982.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO no L 4 du 8. 1. 1982, p. 11.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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