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Législation communautaire en vigueur
Document 382L0859
Actes modifiés:
369L0208
(Modification)
382L0859
Directive 82/859/CEE de la Commission, du 2 décembre 1982, modifiant l'annexe II de la directive 69/208/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibresc
Journal officiel n° L 357 du 18/12/1982 p. 0031 - 0031
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 26 p. 173
Edition spéciale
portugaise : Chapitre 3 Tome 26 p. 173
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 15 p. 202
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 15 p. 202
CONSLEG - 69L0208 - 25/01/1993 - 31 p.
Texte:
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DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 2 décembre 1982
modifiant l'annexe II de la directive 69/208/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à
fibres
(82/859/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 69/208/CEE du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/287/CEE de la Commission (2), et notamment son article 20 bis,
considérant que les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures, y compris les normes de pureté
variétale, doivent être précisées pour être rendues conformes aux systèmes concernant la certification variétale des semences destinées au commerce international de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);
considérant que certaines normes, établies par la directive 82/287/CEE, sont sans objet, compte tenu de ce que, dans le cas de certaines espèces, plusieurs reproductions de semences de la catégorie « semences certifiées » ne sont pas admises;
considérant que, en raison
de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, des modifications doivent donc être apportées à l'annexe II de la directive 69/208/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Le tableau figurant au point 1 de la section I de l'annexe II de la directive 69/208/CEE est modifié comme suit:
1. Le mot «
exclusivement » est inséré dans la colonne de gauche deuxième position après les mots Brassica napus ssp. oleifera, autres que les variétés à des fins » et les mots « Brassica rapa, autres que les variétés à des fins », et dans la colonne de gauche troisième position après les mots « Brassica napus ssp. oleifera, variétés à des fins » et les mots « Brassica rapa, variétés à des fins ».
2. Dans la colonne de gauche troisième position deuxième tiret les mots « première reproduction » sont supprimés.
3. Les indications relatives à la troisième position troisième tiret sont supprimés.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et adminsitratives pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 1er juillet 1983.
2. Les États membres veillent à ce que les semences ne soient soumises à aucune restriction de commercialisation en raison de l'application de la présente directive à des dates différentes selon le
paragraphe 1.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1982.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(1) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.
(2) JO no L 131 du 13. 5. 1982, p. 24.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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