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Législation communautaire en vigueur
Document 382L0806
Actes modifiés:
376L0769
(Modification)
382L0806
Directive 82/806/CEE du Conseil, du 22 novembre 1982, portant deuxième modification (benzène) de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et
administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses
Journal officiel n° L 339 du 01/12/1982 p. 0055 - 0056
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 13 Tome 12 p. 285
Edition spéciale portugaise : Chapitre 13 Tome 12 p. 285
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 13 Tome 12 p. 139
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 13 Tome 12 p. 139
CONSLEG - 76L0769 - 31/12/1994 - 71 p.
Texte:
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 22 novembre 1982
portant deuxième modification (benzène) de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses
(82/806/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que le benzène est une substance reconnue hautement toxique, susceptible d'affecter les systèmes nerveux central et hématopïétique et de provoquer l'apparition de cancers, et notamment de la leucémie;
considérant que le benzène s'emploie, entre autres, comme
constituant dans la fabrication de certains jouets qui rendent possibles l'inhalation, l'ingestion ou l'absorption cutanée de benzène, exposant ainsi les enfants aux risques mentionnés;
considérant que la fixation d'une limite maximale de concentration en benzène libre permet d'exclure ces risques;
considérant que le benzène fait l'objet de réglementation dans certains États membres; que celles-ci présentent des différences quant aux conditions de mise sur le marché et d'emploi; que ces
divergences constituent un obstacle aux échanges et ont une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun;
considérant que, pour éliminer ces divergences, il convient de compléter l'annexe de la directive 76/769/CEE (4), modifiée en dernier lieu par la directive 79/663/CEE (5);
considérant que le comité scientifique consultatif pour l'examen de la toxicité et de l'écotoxicité des composés chimiques a donné son avis sur ce point,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article
premier
À l'annexe de la directive 76/769/CEE est ajoutée la rubrique suivante:
1.2 // « 5. Benzène Cas no 71-43-2 (Chemical Abstract Service Number) // N'est pas admis dans les jouets ou parties de jouets mis sur le marché, lorsque la concentration en benzène libre est supérieure à 5 mg/kg du poids du jouet ou d'une partie du jouet. »
Article 2
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans un délai de douze mois à compter de sa
notification. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1982.
Par le Conseil
Le président
U. ELLEMANN-JENSEN
(1) JO no C 285 du 4. 11. 1981, p. 2.
(2) JO no C 346 du 31. 12. 1980, p. 95.
(3) JO no C 353 du 31. 12. 1980, p. 31.
(4) JO no L 262 du 27. 9. 1976, p. 201.
(5) JO no L 197 du 3. 8. 1979, p. 37.
Fin du
document
Document livré le: 11/03/1999
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