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Législation communautaire en vigueur
Document 382L0727
Actes modifiés:
369L0208
(Modification)
382L0727
Directive 82/727/CEE du Conseil, du 25 octobre 1982, modifiant la directive 69/208/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres
Journal officiel n° L 310 du 06/11/1982 p. 0021 - 0021
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 26 p. 96
Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 26 p.
96
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 15 p. 163
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 15 p. 163
CONSLEG - 69L0208 - 25/01/1993 - 31 p.
Texte:
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DIRECTIVE DU CONSEIL
du 25 octobre 1982
modifiant la directive 69/208/CEE concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres
(82/727/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
considérant que l'expérience acquise en matière d'approvisionnement en semences de lin textile montre qu'il est nécessaire d'autoriser la commercialisation des semences de la catégorie « semences certifiées de la troisième reproduction » sans limitation dans le temps;
considérant que, en ce qui concerne le lin
oléagineux, les conditions de production développées récemment dans certains États membres justifient l'autorisation de commercialiser pour deux années supplémentaires les semences de la catégorie « semences certifiées de la troisième reproduction »; que ce délai devrait être suffisant pour qu'un approvisionnement adéquat en lin oléagineux soit assuré par des semences des catégories « semences certifiées de la première reproduction » et « semences certifiées de la deuxième reproduction »; que, néanmoins, il
convient de prévoir une possibilité de prorogation si une raison essentielle le justifie;
considérant qu'il convient de modifier en conséquence la directive 69/208/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la directive 81/126/CEE (4),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'article 2 paragraphe 2 point c) de la directive 69/208/CEE est modifié comme suit:
1) le mot « lin » est remplacé par les mots « lin oléagineux »;
2) la date du 30 juin 1982 est remplacée par celle du 31
mars 1984;
3) la phrase suivante est insérée entre les première et deuxième phrases:
« Avant l'expiration de cette période, cette date peut être reportée d'un an selon la procédure prévue à l'article 20, pour autant qu'une raison essentielle le justifie ».
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avec effet au 1er juillet 1982. Ils en informent immédiatement la
Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 25 octobre 1982.
Par le Conseil
Le président
H. CHRISTOPHERSEN
(1) JO no C 136 du 28. 5. 1982, p. 4.
(2) JO no C 238 du 13. 9. 1982, p. 81.
(3) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 3.
(4) JO no L 67 du 12. 3. 1981, p. 36.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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