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Législation communautaire en vigueur
Document 382L0147
Actes modifiés:
376L0768
(Modification)
382L0147
Directive 82/147/CEE de la Commission, du 11 février 1982, portant adaptation au progrès technique de l'annexe II de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques
Journal officiel n° L 063 du 06/03/1982 p. 0026 - 0026
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 15 Tome 3 p. 129
Edition spéciale portugaise : Chapitre 15 Tome 3 p. 129
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 13 Tome 11 p.
239
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 13 Tome 11 p. 239
CONSLEG - 76L0768 - 15/07/1994 - 96 p.
Texte:
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DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 11 février 1982
portant adaptation au progrès technique de l'annexe II de la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques
(82/147/CEE)
LA COMMISSION DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1), modifiée en dernier lieu par la directive 79/661/CEE (2), et notamment son article 8 paragraphe 2,
considérant que, sur la base des résultats des dernières recherches scientifiques et techniques, l'usage de l'acétyl-éthyl-tétraméthyl-tétraline
(AETT) doit être interdit, compte tenu de ses effets neurotoxiques nuisibles à la santé;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des produits cosmétiques,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l'annexe II de la directive 76/768/CEE est ajouté le numéro suivant:
« 362 - Éthyl-3'-tetrahydro-5',
6', 7', 8'-tetraméthyl-5', 6', 8', 8'-acetonaphtone-2'
(Syn.: Tétraméthyl-1,1,4,4-éthyl-6-acétyl-7-tétrahydronaphtalène-1,2 ou Acétyl-éthyl-tétraméthyl-tétraline (AETT) ».
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires ou administratives pour se conformer aux dispositions de la présente directive au plus tard le 31 décembre 1982 et en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente
directive.
Fait à Bruxelles, le 11 février 1982.
Par la Commission
Karl-Heinz NARJES
Membre de la Commission
(1) JO no L 262 du 27. 9. 1976, p. 169.
(2) JO no L 192 du 31. 7. 1979, p. 35.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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