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Législation communautaire en vigueur
Document 381R3555
381R3555
Règlement (CEE) n° 3555/81 de la Commission, du 8 décembre 1981, relatif au classement
de marchandises dans la sous-position 02.06 B I a) 7 du tarif douanier commun
Journal officiel n° L 356 du 11/12/1981 p. 0024 - 0024
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 2 Tome 9 p. 16
Edition spéciale portugaise : Chapitre 2 Tome 9 p. 16
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 3 p. 94
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 3 p. 94
Modifications:
Modifié par
390R2723
(JO L 261
25.09.1990 p.24)
Texte:
RÈGLEMENT (CEE) No 3555/81 DE LA COMMISSION du 8 décembre 1981 relatif au classement de marchandises dans la sous-position 02.06 B I a) 7 du tarif douanier commun
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 97/69 du Conseil, du 16 janvier 1969, relatif aux mesures à prendre pour l'application uniforme de la
nomenclature du tarif douanier commun (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 3,
considérant que, afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature du tarif douanier commun, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement tarifaire d'un produit consistant en un jambon de porc désossé, dégraissé, débarrassé de sa couenne, qui a été traité par injection d'une solution acqueuse de chlorure de sodium contenant de faibles quantités d'autres sels
et de sucres, et qui a été ensuite malaxé sous vide;
considérant que la position 02.06 du tarif douanier commun annexée au règlement (CEE) no 950/68 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3300/81 (3) vise, notamment, les jambons salés désossés;
considérant que le produit de l'espèce, qui a subi un traitement largement utilisé pour la préparation des jambons salés présente les caractères des marchandises de la position 02.06 ; que, à l'intérieur de cette position il y a
lieu de choisir la sous-position 02.06 B I a) 7;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la nomenclature du tarif douanier commun,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les jambons de porc désossés, dégraissés, débarrassés de leur couenne, qui ont été traités par injection d'une solution acqueuse de chlorure de sodium contenant de faibles quantités d'autres sels et de sucres et qui ont été ensuite malaxés sous vide,
doivent être classés, dans le tarif douanier commun, de la manière suivante:
02.06 Viandes et abats comestibles de toutes espèces (à l'exclusion des foies de volailles), salés ou en saumure, séchés ou fumés:
B. de l'espèce porcine domestique:
I. Viandes:
a) salées ou en saumure:
7. autres
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingt et unième jour après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est
obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1981.
Par la Commission
Karl-Heinz NARJES
Membre de la Commission (1) JO no L 14 du 21.1.1969, p. 1. (2) JO no L 172 du 22.7.1968, p. 1. (3) JO no L 335 du 23.11.1981, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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