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Législation communautaire en vigueur
Document 381L0855
Actes modifiés:
379L0869
(Modification)
381L0855
Directive 81/855/CEE du Conseil, du 19 octobre 1981, portant adaptation, en raison de l'adhésion de la Grèce, de la directive 79/869/CEE relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres
Journal officiel n° L 319 du 07/11/1981 p. 0016 - 0016
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 15 Tome 3 p. 75
Edition spéciale portugaise
: Chapitre 15 Tome 3 p. 75
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 15 Tome 3 p. 160
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 15 Tome 3 p. 160
CONSLEG - 79L0869 - 01/01/1995 - 18 p.
Texte:
DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 octobre 1981 portant adaptation, en raison de l'adhésion de la Grèce, de la directive 79/869/CEE relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des
eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres (81/855/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 100 et 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que, pour tenir compte de l'adhésion de la Grèce aux Communautés européennes, il y a lieu d'adapter l'article 11 paragraphe 2 de la directive 79/869/CEE du Conseil, du 9
octobre 1979, relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres (2);
considérant que, en application de l'article 198 premier alinéa du traité, le Conseil a consulté le Comité économique et social sur la proposition de la Commission ; que le Comité n'a pas été en mesure de rendre son avis dans le délai qui lui a été imparti par le Conseil ; que l'article 198 deuxième alinéa
du traité permet au Conseil de passer outre à l'absence d'avis ; que, vu l'intérêt d'une adoption rapide des modifications qui s'imposent, le Conseil estime nécessaire de se prévaloir de cette possibilité,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l'article 11 paragraphe 2 de la directive 79/869/CEE, les termes «quarante et une voix» sont remplacés par les termes «quarante-cinq voix».
Article 2
La présente directive prend effet le 1er janvier 1981.
Article
3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 19 octobre 1981.
Par le Conseil
Le président
P. WALKER
(1) JO no C 144 du 15.6.1981, p. 36. (2) JO no L 271 du 29.10.1979, p. 44.
Fin du document
Document
livré le: 11/03/1999
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