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Législation communautaire en vigueur
Document 381L0020
Actes modifiés:
362L2645
(Modification)
381L0020
Directive 81/20/CEE du Conseil, du 20 janvier 1981, portant septième modification de la directive du 23 octobre 1962 relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant des matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine
Journal officiel n° L 043 du 14/02/1981 p. 0011 - 0011
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 13 Tome 11 p. 161
Edition spéciale portugaise : Chapitre 13 Tome 11 p. 161
Edition
spéciale finnoise ...: Chapitre 13 Tome 11 p. 107
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 13 Tome 11 p. 107
Texte:
DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 janvier 1981 portant septième modification de la directive du 23 octobre 1962 relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant des matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (81/20/CEE)
LE
CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que la directive du 23 octobre 1962 relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (4), modifiée en
dernier lieu par la directive 78/144/CEE (5), contient, dans son annexe II sous b), la liste des produits pour diluer ou dissoudre les matières colorantes;
considérant que l'utilisation des matières colorantes caroténoïdes E 160 et E 161 est facilitée par leur dilution dans des carraghénanes (E 407) et de la gomme arabique (E 414) ; que la Commission réexamine actuellement l'utilisation de toutes les substances utilisées pour diluer et dissoudre les matières colorantes ; qu'il n'est donc pas possible de
prendre une décision définitive sur le point de savoir si ces deux substances doivent être utilisées dans la Communauté,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l'annexe II sous b) de la directive du 23 octobre 1962, les substances suivantes sont ajoutées dans les conditions y spécifiées: - carraghénanes (exclusivement pour les matières colorantes figurant sous les numéros E 160 et E 161 à l'annexe I),
- gomme arabique (exclusivement pour les matières colorantes
figurant sous les numéros E 160 et E 161 à l'annexe I).
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1981 et en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1981.
Par le Conseil
Le président
Ch.A. van der KLAAUW
(1) JO no C 201 du 10.8.1979, p. 13. (2) JO no C 147 du 16.6.1980, p. 124. (3) JO no C 113 du 7.5.1980, p. 9. (4) JO no 115 du 11.11.1962, p. 2645/62. (5) JO no L 44 du 15.2.1978, p. 20.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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