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Législation communautaire en vigueur
Document 380R3477
Actes modifiés:
370R1726
(Modification)
380R3477
Règlement (CEE) n° 3477/80 de la Commission, du 30 décembre 1980, modifiant divers règlements du secteur du tabac brut, suite à l'adhésion de la République hellénique
Journal officiel n° L 363 du 31/12/1980 p. 0081 - 0081
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 32 p. 189
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 20 p. 126
Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 20 p. 126
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 12 p. 264
Edition spéciale
suédoise ...: Chapitre 3 Tome 12 p. 264
Texte:
RÈGLEMENT (CEE) Nº 3477/80 DE LA COMMISSION du 30 décembre 1980 modifiant divers règlements du secteur du tabac brut, suite à l'adhésion de la République hellénique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce (1), et notamment son article 146 paragraphe 2,
considérant que, conformément à l'article 22 de l'acte d'adhésion de la Grèce, les adaptations des actes énumérés dans la liste figurant à l'annexe II de l'acte doivent être établis conformément aux orientations définies par ladite annexe;
considérant que, dans le secteur du tabac brut, il est nécessaire de compléter par l'adjonction de certaines mentions en langue grecque le règlement (CEE) nº 1726/70 de la Commission, du 25 août 1970, aux modalités d'octroi de la prime pour le tabac en feuilles (2),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1019/79 (3) ainsi que le règlement (CEE) nº 2603/71 de la Commission, du 6 décembre 1971, relatif aux modalités de conclusion des contrats de première transformation et conditionnement des tabacs détenus par les organismes d'intervention (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 431/80 (5),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) nº 1726/70 est modifié comme suit: >PIC FILE= "T0018267">
Article 2
À l'article 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) nº 2603/71, les termes suivants sont ajoutés: >PIC FILE= "T0018268">
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1980.
Par la Commission
Finn GUNDELACH
Vice-président
(1) JO nº L 291 du 19.11.1979, p. 17. (2) JO nº L 191 du
27.8.1970, p. 1. (3) JO nº L 127 du 23.5.1979, p. 13. (4) JO nº L 269 du 8.12.1971, p. 11. (5) JO nº L 49 du 23.2.1980, p. 13.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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