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Législation communautaire en vigueur
Document 380R3474
Actes modifiés:
379R2967
(Modification)
380R3474
Règlement (CEE) n° 3474/80 de la Commission, du 30 décembre 1980, modifiant divers règlements dans
le secteur du lait et des produits laitiers, à la suite de l'adhésion de la Grèce
Journal officiel n° L 363 du 31/12/1980 p. 0050 - 0068
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 20 p. 95
Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 20 p. 95
CONSLEG - 76R1624 - 31/12/1994 - 31 p.
CONSLEG - 79R1725 - 01/07/1995 - 70 p.
Texte:
RÈGLEMENT (CEE) Nº 3474/80 DE LA COMMISSION du 30
décembre 1980 modifiant divers règlements dans le secteur du lait et des produits laitiers, à la suite de l'adhésion de la Grèce
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce (1), et notamment son article 146,
considérant que, conformément à l'article 22 de l'acte d'adhésion, les adaptations des actes énumérés dans la liste figurant à l'annexe II de l'acte d'adhésion doivent être établies conformément
aux orientations définies par ladite annexe;
considérant que certains actes arrêtés après la signature du traité d'adhésion et dont la validité s'étend au-delà du 1er janvier 1981 doivent être adaptés pour les mettre en concordance avec les dispositions de l'acte d'adhésion;
considérant que, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règlements suivants sont à adapter en conséquence: - (CEE) nº 1324/68 de la Commission, du 29 août 1968, établissant des conditions particulières pour
l'exportation de certains fromages vers la Suisse (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 776/78 (3),
- (CEE) nº 685/69 de la Commission, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2863/80 (5),
- (CEE) nº 1579/70 de la Commission, du 4 août 1970, établissant des conditions particulières pour l'exportation de certains fromages vers l'Espagne
(6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 204/80 (7),
- (CEE) nº 1282/72 de la Commission, du 21 juin 1972, relatif à la vente à l'armée et aux unités assimilées de beurre à prix réduit (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1055/78 (9),
- (CEE) nº 1717/72 de la Commission, du 8 août 1972, relatif à la vente de beurre à prix réduit à des institutions et collectivités sans but lucratif (10), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1055/78,
-
(CEE) nº 2074/73 de la Commission, du 31 juillet 1973, établissant des conditions particulières pour l'exportation de fromages fondus vers la Suisse (11),
- (CEE) nº 2044/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et du régime de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers (12), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 3293/80 (13),
-
(CEE) nº 1624/76 de la Commission, du 2 juillet 1976, relatif à des dispositions particulières concernant le paiement de l'aide pour le lait écrémé en poudre dénaturé ou transformé en aliments composés pour animaux sur le territoire d'un autre État membre (14), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 725/80 (15),
- (CEE) nº 303/77 de la Commission, du 14 février 1977, portant modalités générales d'application relatives à la fourniture de lait écrémé en poudre et de butter oil au titre de
l'aide alimentaire (16), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1488/79 (17),
- (CEE) nº 368/77 de la Commission, du 23 février 1977, relatif à la vente par adjudication de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des porcs et des volailles (18), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1726/79 (19),
- (CEE) nº 443/77 de la Commission, du 2 mars 1977, relatif à la vente à un prix déterminé de lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des porcs et des
volailles et modifiant les règlements (CEE) nº 1687/76 et (CEE) nº 368/77 (20), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1726/79,
(1) JO nº L 291 du 19.11.1979, p. 17. (2) JO nº L 215 du 30.8.1968, p. 25. (3) JO nº L 105 du 19.4.1978, p. 5. (4) JO nº L 90 du 15.4.1969, p. 12. (5) JO nº L 297 du 6.11.1980, p. 16. (6) JO nº L 172 du 5.8.1970, p. 26. (7) JO nº L 24 du 31.1.1980, p. 20. (8) JO nº L 142 du 22.6.1972, p. 14. (9) JO nº L 134 du 22.5.1978, p. 44. (10) JO nº L 181 du 9.8.1972, p. 11.
(11) JO nº L 211 du 1.8.1973, p. 8. (12) JO nº L 213 du 11.8.1975, p. 15. (13) JO nº L 344 du 19.12.1980, p. 10. (14) JO nº L 180 du 6.7.1976, p. 9. (15) JO nº L 83 du 28.3.1980, p. 11. (16) JO nº L 43 du 15.2.1977, p. 1. (17) JO nº L 181 du 18.7.1979, p. 20. (18) JO nº L 52 du 24.2.1977, p. 19. (19) JO nº L 199 du 7.8.1979, p. 10. (20) JO nº L 58 du 3.3.1977, p. 16. - (CEE) nº 649/78 de la Commission, du 31 mars 1978, relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la
consommation directe sous forme de beurre concentré (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2131/79 (2),
- (CEE) nº 262/79 de la Commission, du 12 février 1979, relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 925/80 (4),
- (CEE) nº 1725/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, relatif aux modalités d'octroi des aides
au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l'alimentation des veaux (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2851/80 (6),
- (CEE) nº 2967/79 de la Commission, du 18 décembre 1979, déterminant les conditions dans lesquelles certains fromages bénéficiant d'un régime favorable à l'importation sont à transformer (7),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe II du règlement (CEE) nº
1324/68 est remplacée par l'annexe II jointe au présent règlement.
Article 2
L'article 18 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) nº 685/69 est complété par la mention suivante: >PIC FILE= "T0017961">
Article 3
Les annexes II et III du règlement (CEE) nº 1579/70 sont remplacées par les annexes II et III jointes au présent règlement.
Article 4
L'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1282/72 est complété par la mention suivante: >PIC FILE= "T0017962">
Article 5
L'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 1717/72 est complété par la mention suivante: >PIC FILE= "T0017963">
Article 6
L'annexe du règlement (CEE) nº 2074/73 est remplacée par l'annexe jointe au présent règlement.
Article 7
Le règlement (CEE) nº 2044/75 est modifié de la façon suivante: >PIC FILE= "T0017964">
Article 8
L'article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) nº 1624/76 est complété par la mention suivante: >PIC FILE=
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(1) JO nº L 86 du 1.4.1978, p. 33. (2) JO nº L 246 du 29.9.1979, p. 62. (3) JO nº L 41 du 16.2.1979, p. 1. (4) JO nº L 99 du 17.4.1980, p. 13. (5) JO nº L 199 du 7.8.1979, p. 1. (6) JO nº L 296 du 5.11.1980, p. 7. (7) JO nº L 336 du 29.12.1979, p. 23.
Article 9
Le règlement (CEE) nº 303/77 est modifié de la façon suivante: >PIC FILE= "T0017966">
Article 10
L'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 368/77 est complété par la mention suivante: >PIC FILE=
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Article 11
L'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 443/77 est complété par la mention suivante: >PIC FILE= "T0017968">
Article 12
Le règlement (CEE) nº 649/78 est modifié de la façon suivante: >PIC FILE= "T0017969"> >PIC FILE= "T0017970">
Article 13
Le règlement (CEE) nº 262/79 est modifié de la façon suivante: >PIC FILE= "T0017971">
Article 14
Le règlement (CEE) nº 1725/79 est modifié de la façon suivante: >PIC FILE= "T0017972">
Article 15
L'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 2967/79 est complété par la mention suivante: >PIC FILE= "T0017973">
Article 16
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1980.
Par la Commission
Finn GUNDELACH
Vice-président
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Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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