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Législation communautaire en vigueur
Document 380R2940
Actes modifiés:
379R1963
(Modification)
379R1963
()
380R2940
Règlement (CEE) n° 2940/80 de la Commission, du 13 novembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 1963/79 fixant les modalités d'application de la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves
Journal officiel n° L 305 du 14/11/1980 p. 0017 - 0017
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 31 p. 172
Edition spéciale espagnole .: Chapitre
3 Tome 19 p. 167
Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 19 p. 167
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 12 p. 193
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 12 p. 193
Texte:
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2940/80 DE LA COMMISSION du 13 novembre 1980 modifiant le règlement (CEE) nº 1963/79 fixant les modalités d'application de la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées
pour la fabrication de certaines conserves
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1917/80 (2),
vu le règlement (CEE) nº 2749/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, relatif aux échanges de matières grasses entre
la Communauté et la Grèce (3),
vu le règlement (CEE) nº 591/79 du Conseil, du 26 mars 1979, prévoyant les règles générales relatives à la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves (4), et notamment son article 9,
considérant que l'article 4 paragraphe 1 et l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 591/79 prévoient que l'huile d'olive, produite dans la Communauté et utilisée dans la fabrication des conserves, bénéficie de la
restitution à la production augmentée d'un montant égal à l'aide à la consommation valable le jour de la mise en application de la restitution;
considérant que l'huile d'olive d'origine communautaire, utilisée dans la fabrication des conserves et achetée par les fabricants en emballages d'un contenu net inférieur ou égal à 5 litres, a bénéficié de l'aide à la consommation prévue à l'article 11 du règlement nº 136/66/CEE ; que, dès lors, seule l'huile d'olive produite dans la Communauté et achetée en vrac par
les fabricants de conserves peut bénéficier, au titre de la restitution à la production, du montant visé à l'article 4 paragraphe 1 et à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 591/79 ; qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) nº 1963/79;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) nº 1963/79 est modifié comme
suit. 1. À l'article 1er du règlement (CEE) nº 1963/79, la lettre a) est remplacée par le texte suivant:
«a) quantité d'huile d'olive, ventilée selon l'origine et la présentation, entrée dans l'entreprise».
2. L'article 9 bis suivant est ajouté:
«Article 9 bis
Aux fins du calcul du montant de la restitution, les dispositions de l'article 4 paragraphe 1 deuxième alinéa ou de l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 591/79 ne sont applicables qu'à la condition que l'huile
d'olive, utilisée dans la fabrication des conserves, a été produite dans la Communauté et achetée par le fabricant en emballages d'un contenu net supérieur à 5 litres.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 novembre 1980.
Par la Commission
Finn GUNDELACH
Vice-président
(1) JO nº 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2) JO nº L 186 du 19.7.1980, p. 1. (3) JO nº L 331 du 28.11.1978, p. 1. (4) JO nº L 78 du 30.3.1979, p. 2.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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