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Législation communautaire en vigueur
Document 380R2308
Actes modifiés:
378R3136
(Modification)
380R2308
Règlement (CEE) n° 2308/80 de la Commission, du 3 septembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 3136/78 relatif aux modalités d'application du régime de fixation par voie d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile d'olive
Journal officiel n° L 233 du 04/09/1980 p. 0012 - 0012
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 30 p. 138
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 19 p. 11
Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 19 p. 11
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 12 p. 102
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 12 p. 102
CONSLEG - 78R3136 - 12/12/1986 - 20 p.
Texte:
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2308/80 DE LA COMMISSION du 3 septembre 1980 modifiant le règlement (CEE) nº 3136/78 relatif aux modalités d'application du régime de fixation par voie d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile d'olive
LA
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1917/80 (2), et notamment ses articles 16 paragraphe 6 et 19 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) nº 2749/78 du Conseil, du 23 novembre 1978, relatif aux échanges de matières grasses entre
la Communauté et la Grèce (3), et notamment son article 5 paragraphe 6 et son article 9,
considérant que, en vertu de l'article 5 du règlement (CEE) nº 3136/78 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1037/79 (5), les certificats d'importation délivrés dans le cadre de l'adjudication du prélèvement sont valables à partir de la date de leur délivrance jusqu'à la fin du troisième mois suivant;
considérant qu'il ressort de l'acte d'adhésion de la Grèce que les
certificats d'importation ne seront plus applicables à partir du 1er janvier 1981 dans les échanges entre la Communauté dans sa composition originaire, d'une part, et la Grèce d'autre part ; qu'il y a lieu en conséquence de limiter au 31 décembre 1980 la durée de validité des certificats mentionnant la Grèce comme pays d'origine et de provenance obligatoire;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT
RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 3136/78 est ajouté le texte suivant:
«Toutefois, en ce qui concerne les certificats comportant la mention "Grèce" dans les cases 13 et 14, la date de fin de validité de ces certificats ne peut pas excéder le 31 décembre 1980.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent
règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 3 septembre 1980.
Par la Commission
Finn GUNDELACH
Vice-président (1)JO nº 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2)JO nº L 186 du 19.7.1980, p. 1. (3)JO nº L 331 du 28.11.1978, p. 1. (4)JO nº L 370 du 30.12.1978, p. 72. (5)JO nº L 130 du 29.5.1979, p. 20.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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