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Législation communautaire en vigueur
Document 380L1273
Actes modifiés:
380L0154
(Modification)
380L1273
Directive 80/1273/CEE du Conseil, du 22 décembre 1980, modifiant, à la suite de l'adhésion de la Grèce, la directive 80/154/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services
Journal officiel n° L 375 du 31/12/1980 p. 0074 - 0074
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 6 Tome 3 p. 7
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 6 Tome 2 p. 125
Edition spéciale portugaise : Chapitre 6 Tome 2 p. 125
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 6 Tome 2 p. 77
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 6 Tome 2 p. 77
Texte:
DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 décembre 1980 modifiant, à la suite de l'adhésion de la Grèce, la directive 80/154/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes,
certificats et autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (80/1273/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 146,
considérant que la directive 80/154/CEE du Conseil, du 21 janvier 1980, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées à faciliter
l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (1) a été arrêtée après la signature du traité d'adhésion de 1979;
considérant que, en raison de l'adhésion de la Grèce, il se révèle nécessaire d'effectuer certaines adaptations à ladite directive pour en garantir l'égale application par la Grèce et les autres États membres,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 80/154/CEE est modifiée comme suit. 1. À l'article 1er, les termes
suivants sont ajoutés: >PIC FILE= "T0013969">
2. À l'article 3, le point suivant est ajouté: >PIC FILE= "T0013970">
Article 2
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans le délai prévu à l'article 20 paragraphe 1 de la directive 80/154/CEE.
Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le
22 décembre 1980.
Par le Conseil
Le président
J. SANTER (1)JO nº L 33 du 11.2.1980, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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