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Législation communautaire en vigueur
Document 379R1384
Actes modifiés:
370R1108
(Modification)
379R1384
Règlement (CEE) n° 1384/79 du Conseil, du 25 juin 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1108/70 instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
Journal officiel n° L 167 du 05/07/1979 p. 0001 - 0006
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 7 Tome 1 p. 99
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 7 Tome 2 p. 188
Edition spéciale portugaise : Chapitre 7
Tome 2 p. 188
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 7 Tome 2 p. 111
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 7 Tome 2 p. 111
CONSLEG - 70R1108 - 01/01/1995 - 22 p.
Texte:
RÈGLEMENT (CEE) Nº 1384/79 DU CONSEIL du 25 juin 1979 modifiant le règlement (CEE) nº 1108/70 instaurant une comptabilité des dépenses afférentes aux infrastructures de transports par chemin de fer, par route et par voie
navigable
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que, en vue de l'introduction dans le cadre de la politique commune des transports d'une tarification de l'usage des infrastructures, il importe de connaître les dépenses effectuées au titre des infrastructures de transports;
considérant qu'une comptabilité permanente est le moyen le plus approprié pour connaître les dépenses effectuées au titre des infrastructures;
considérant qu'à cet effet le Conseil a, par le règlement (CEE) nº 1108/70 (3), instauré une comptabilité permanente de ces dépenses;
considérant qu'il importe de tenir compte de l'expérience acquise et du développement de la politique commune des transports et d'adapter en conséquence les schémas de comptabilisation, la liste des infrastructures et
la liste des données sur l'utilisation des infrastructures prévus par le règlement (CEE) nº 1108/70,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) nº 1108/70 est modifié comme suit: 1. L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
«Article 3
La comptabilisation des dépenses d'infrastructure est effectuée pour chacun des réseaux des voies ferrées distinguées à l'annexe II A.1 et pour l'ensemble des autres réseaux distingués à l'annexe II A.2 ainsi que pour
l'ensemble des routes et des voies navigables ouvertes au trafic public, à l'exception: a) des routes fermées à la circulation automobile, c'est-à-dire à la circulation des véhicules d'une cylindrée égale ou supérieure à 50 cm3;
b) des routes qui sont empruntées uniquement par des véhicules des exploitations agricoles ou forestières ou qui ne servent qu'à la desserte de ces exploitations;
c) des voies navigables dont la circulation est limitée aux bateaux d'un port en lourd
inférieur à 250 tonnes;
d) des voies navigables à caractère maritime dont la liste figure dans le règlement (CEE) nº 281/71 (1).
(1)JO nº L 33 du 10.2.1971, p. 11." 2. Le paragraphe 2 sous a) de l'article 5 est remplacé par le texte suivant:
«2. Des résultats dinstincts sont communiqués:
a) en ce qui concerne le chemin de fer: i) pour chacun des réseaux distingués à l'annexe II A.1;
ii) pour l'ensemble des autres réseaux distingués à
l'annexe II A.2. Toutefois, la communication des données relatives à ces réseaux est effectuée tous les cinq ans seulement et la première fois pour l'année 1980.» (1)JO nº C 296 du 11.12.1978, p. 57. (2)JO nº C 128 du 21.5.1979, p. 35. (3)JO nº L 130 du 15.6.1970, p. 4.
3. L'article 6 premier alinéa deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:
«- montants respectifs des charges de remboursement et des charges d'intérêt relatives aux emprunts contractés
antérieurement.»
4. L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
Les États membres communiquent à la Commission, en même temps que les résultats visés à l'article 5 et pour la même période de référence, les données sur l'utilisation des infrastructures selon les tableaux A, B.1.1 et C de l'annexe III.
La communication des données visées aux tableaux B.1.2 et B.2 de cette annexe est effectuée tous les cinq ans seulement. En ce qui concerne le tableau B.1.2, elle est effectuée pour la
première fois pour les données relatives à l'année 1980 et en ce qui concerne le tableau B.2, elle est suspendue jusqu'à ce que les travaux en matière de tarification de l'usage des infrastructures l'aient rendu nécessaire.»
5. Les annexes I, II et III sont modifiées dans les conditions figurant en annexe.
Article 2
Les États membres arrêtent en temps utile, après consultation de la Commission, les dispositions législatives, réglementaires ou administratives
nécessaires à l'exécution du présent règlement.
Si un État membre le demande ou si elle l'estime opportun, la Commission procède à une consultation avec les États membres intéressés pour les projets relatifs aux dispositions visées à l'alinéa précédent.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 25 juin 1979.
Par le Conseil
Le président
J. LE THEULE
ANNEXE
1. Sous
B.2 de l'annexe I du règlement (CEE) nº 1108/70, les subdivisions 20 et 21 sont supprimées.
2. L'annexe II du règlement (CEE) nº 1108/70 est modifiée comme suit:
«ANNEXE II
LISTE DES RÉSEAUX FERROVIAIRES, DES CATÉGORIES DE ROUTES ET DES VOIES NAVIGABLES VISÉS À L'ARTICLE 3 ET À L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2
A. 1. CHEMINS DE FER - Réseaux principaux
Royaume de Belgique
- Société nationale des chemins de fers belges (SNCB) / Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen
(NMBS)
Royaume du Danemark
- Danske Statsbaner (DSB)
République fédérale d'Allemagne
- Deusche Bundesbahn (DB)
République française
- Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Irlande
- Coras Iompair Eireann (CIE)
République italienne
- Azienda autonoma delle ferrovie dello Stato (FS)
Grand-duché de Luxembourg
- Société nationale des chemins de fer luxembourgeois (CFL)
Royaume des Pays-Bas
- NV
Nederlandse Spoorwegen (NS)
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord - British Railways Board (BRB)
- Northern Ireland Railways Company Ltd (NIR)
A.2. CHEMINS DE FER - Réseaux ouverts au trafic public et raccordés au réseau principal (réseaux urbains exclus)
République fédérale d'Allemagne
Albtal-Verkehrs-Gesellschaft mbH
Alsternordbahn GmbH
Eisenbahn-Gesellschaft Altona-Kaltenkirchen-Neumünster
Augsburger Lokalbahn GmbH
Bayerische Landeshafenverwaltung
Bentheimer Eisenbahn AG
Birkenfelder Eisenbahn GmbH
Delmenhorst-Harpstedter Eisenbahn GmbH
DB, Bundesbahndirektion Frankfurt, NE-Geschäftsführung
Deutsche Eisenbahn-GmbH
Dortmunder Eisenbahn
Elmshorn-Barmstedt-Oldesloer Eisenbahn AG
Verkehrsbetriebe Extertal - Exertalbahn GmbH
Filderbahn der Stuttgarter Straßenbahnen AG
Hafen- und Verkehrsbetriebe der Stadt Kiel
Häfen der Stadt Köln
Hafen- und Bahnbetriebe der
Stadt Krefeld
Hersfelder Kreisbahn
Hohenzollerische Landesbahn AG
Verkehrsbetriebe Grafschaft Hoya GmbH
Hümmlinger Kreisbahn
Ilmebahn-Gesellschaft AG
Köln-Bonner Eisenbahnen AG
Köln Verkehrs-Betriebe AG (Köln-Frechen-Benzelrather Eisenbahn)
Eisenbahn Köln-Mülheim-Leverkusen der Farbenfabriken Bayer AG
Krefelder Eisenbahn-Gesellschaft AG
Kreiswerke Gelnhausen GmbH - Verkehrsbetriebe
Meppen-Haselünner Eisenbahn
Merzig-Büschfelder Eisenbahn GmbH
Mindener Kreisbahnen
Bahnen der Stadt Monheim GmbH
Neukölln-Mittenwalder Eisenbahn-Gesellschaft
Neusser Eisenbahn
Niederrheinische Verkehrsbetriebe Aktiengesellschaft NIAG
Nordfriesische Verkehrsbetriebe AG
Kreisbahn Osterode am Harz - Kreiensen
Osthannoversche Eisenbahnen AG
Osthavelländische Eisenbahn
Verkehrsbetriebe Peine-Salzigtter GmbH
Regentalbahn AG
Rhein-Sieg-Verkehrsgesellshaft
Verkehrsbetriebe des Kreises Schleswig-Flensburg
Siegener Kreisbahn GmbH
Südwestdeutsche Eisenbahnen AG
Tegernsee-Bahn AG
Trossinger Eisenbahn
Uetersener Eisenbahn-AG
Verden-Walsroder Eisenbahn GmbH
Vorwohle-Emmerthaler Verkehrsbetriebe GmbH
Bahngesellschaft Waldhof - Nebenbahn Waldhof/Sandhofen
Wanne-Bochum-Herner Eisenbahn
Werne-Bockum-Höveler Eisenbahn
Westfälische Verkehrsgesellschaft mbH
Westerwaldbahn
Wuppertaler Stadtwerke AG
Württembergische Eisenbahn-GmbH
Württembergische Nebenbahnen
GmbH
Industriebahn der Stadt Zülpich
Hafenbahn Aschaffenburg
Brohltal-Eisenbahn GmbH
Kleinbahnverwaltung Gemeinde Edewecht
Hohenlimburger Kleinbahn
Oberrheinische Eisenbahn Gesellschaft AG
Wittlager Kreisbahn GmbH
République italienne
Torino - Ceres
Ferrovie Nord Milano
Trento - Malè
Società veneta autoferrovie
Società veneta per imprese e costruzioni pubbliche
Ferrovia Suzzara - Ferrara
Gestione governativa ferrovie padane
Azienda trasporti consorziali di Modena
Azienda trasporti consorziali - Bologna
Acotral
Ferrovie Adriatico Appennino
Gestione governitiva ferrovia Cancello - Benevento
Ferrotranviaria (SpA)
Ferrovie del Sud-Est
Ferrovie del Gargano
Gestione governativa ferrovia Circumetnea Azienda consorziale traspoti - Reggio Emilia
La Ferroviaria italiana
Società Mediterranea stade ferrate umbro-aretine
Società nazionale di ferrovie e tranvie.»
3.
L'annexe III du règlement (CEE) nº 1108/70 est modifiée comme suit: 3.1. Le tableau B.1 de l'annexe III est remplacé par les tableaux B.1.1 et B.1.2 suivants:
«TABLEAUX B - ROUTE 1.1. Véhicules/kilomètres annuels effectués sur les routes à l'extérieur des agglomérations
État membre:
Catégorie de routes: >PIC FILE= "T0015937">
1.2. Véhicules/kilomètres annuels effectués sur les routes à l'extérieur des agglomérations
État membre:
Catégorie de routes: >PIC FILE=
"T0015938">
3.2. Les lettres e) et f) du tableau C de l'annexe III sont remplacées par les lettres suivantes: >PIC FILE= "T0015939">
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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