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Législation communautaire en vigueur
Document 379R0308
Actes modifiés:
378R3136
(Modification)
379R0308
Règlement (CEE) n° 308/79 de la Commission, du 16 février 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 3136/78 relatif aux modalités d'application du régime de fixation par voie d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile d'olive
Journal officiel n° L 042 du 17/02/1979 p. 0020 - 0020
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 24 p. 92
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 15 p. 154
Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 15 p. 154
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 10 p. 176
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 10 p. 176
CONSLEG - 78R3136 - 12/12/1986 - 20 p.
Texte:
RÈGLEMENT (CEE) Nº 308/79 DE LA COMMISSION du 16 février 1979 modifiant le règlement (CEE) nº 3136/78 relatif aux modalités d'application du régime de fixation par voie d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile d'olive
LA COMMISSION
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1562/78 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6,
considérant que le règlement (CEE) nº 3136/78 de la Commission (3) a défini les modalités du régime de fixation par voie d'ajudication
du prélèvement à l'importation d'huile d'olive;
considérant qu'en ce qui concerne les importations d'huile d'olive originaire des pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu un accord, le prélèvement à acquitter par l'importateur est celui indiqué dans le certificat ajusté conformément aux dispositions communautaires applicables au pays tiers en cause;
considérant qu'il n'est pas fait mention dans le règlement (CEE) nº 3136/78 des dispositions applicables aux importations d'huile d'olive en
provenance du Liban ; qu'il convient de compléter ce règlement;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 3136/78 est ajouté lé tiret suivant:
«- (CEE) nº 1620/77 du Conseil, du 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du Liban (9). (9)JO nº L 181 du 21.7.1977, p. 4. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1979.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 février 1979.
Par la Commission
Finn GUNDELACH
Vice-président (1)JO nº 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2)JO nº L 185 du 7.7.1978, p. 1. (3)JO nº L
370 du 30.12.1978, p. 72.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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