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Législation communautaire en vigueur
Document 379L0661
Actes modifiés:
376L0768
(Modification)
379L0661
Directive 79/661/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, modifiant la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres aux produits cosmétiques
Journal officiel n° L 192 du 31/07/1979 p. 0035 - 0035
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 13 Tome 8 p. 179
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 15 Tome 2 p. 145
Edition spéciale portugaise : Chapitre 15 Tome 2 p. 145
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 13 Tome 10 p. 40
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 13 Tome 10 p. 40
CONSLEG - 76L0768 - 15/07/1994 - 96 p.
Texte:
DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 juillet 1979 modifiant la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (79/661/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 100,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la directive 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (1) prévoit à son article 5 que, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de sa notification, les substances et colorants énumérés à son annexe IV sont, soit définitivement admis, soit définitivement interdits, soit maintenus pendant un nouveau délai de trois ans à son
annexe IV ou bien supprimés de toute annexe;
considérant que, vu la complexité des problèmes à résoudre, ce délai ne pourra être respecté et qu'il convient dès lors de le prolonger,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 76/768/CEE est modifiée comme suit: 1. À l'article 5 premier alinéa, le membre de phrase «pendant une période de trois ans à compter de la notification de la présente directive» est remplacé par «jusqu'au 31 décembre 1980».
2. À
l'article 5 deuxième alinéa, le membre de phrase «à l'expiration du délai de trois ans» est remplacé par «à partir du 1er janvier 1981».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1979.
Par le Conseil
Le président
M. O'KENNEDY (1)JO nº L 262 du 27.9.1976, p. 169.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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