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Législation communautaire en vigueur
Document 379L0115
379L0115
Directive 79/115/CEE du Conseil, du 21 décembre 1978, relative au pilotage des navires
par des pilotes hauturiers opérant dans la mer du Nord et dans la Manche
Journal officiel n° L 033 du 08/02/1979 p. 0032 - 0032
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 7 Tome 1 p. 95
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 7 Tome 2 p. 163
Edition spéciale portugaise : Chapitre 7 Tome 2 p. 163
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 7 Tome 2 p. 105
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 7 Tome 2 p. 105
Modifications:
Repris par
294A0103(63)
(JO L 001 03.01.1994 p.422)
Texte:
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DIRECTIVE DU CONSEIL
DU 21 DECEMBRE 1978
RELATIVE AU PILOTAGE DES NAVIRES PAR DES PILOTES HAUTURIERS OPERANT DANS LA MER DU NORD ET DANS LA MANCHE
( 79/115/CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 84 PARAGRAPHE 2,
CONSIDERANT QU'IL IMPORTE, DANS L'INTERET DE LA SECURITE MARITIME ET DE LA PREVENTION DE LA POLLUTION DES MERS, DE GARANTIR QUE LES NAVIRES QUI SOUHAITENT RECOURIR AUX SERVICES D'UN PILOTE POUR LE PILOTAGE DANS LA MER DU NORD ET DANS LA MANCHE PUISSENT DISPOSER DE PILOTES HAUTURIERS SUFFISAMMENT QUALIFIES, ET DE PROMOUVOIR L'EMPLOI DE CES PILOTES A BORD DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DES ETATS MEMBRES,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
ARTICLE PREMIER
1 . LES ETATS MEMBRES RIVERAINS DE LA MER DU NORD OU
DE LA MANCHE PRENNENT TOUTES LES MESURES NECESSAIRES ET APPROPRIEES POUR GARANTIR QUE LES NAVIRES RECOURANT AUX SERVICES DE PILOTES HAUTURIERS DANS LA MER DU NORD ET DANS LA MANCHE PUISSENT DISPOSER DE PILOTES HAUTURIERS SUFFISAMMENT QUALIFIES DOTES D'UN CERTIFICAT DELIVRE PAR UNE AUTORITE COMPETENTE D'UN DE CES ETATS MEMBRES ET ATTESTANT L'APTITUDE POUR LE PILOTAGE DE NAVIRES DANS LA MER DU NORD ET DANS LA MANCHE .
2 . CHAQUE ETAT MEMBRE PREND TOUTES LES MESURES NECESSAIRES ET APPROPRIEES POUR INCITER
LES NAVIRES BATTANT SON PAVILLON NATIONAL QUI SOUHAITENT SE FAIRE PILOTER, A NE RECOURIR, DANS LA MER DU NORD ET DANS LA MANCHE, QU'A DES PILOTES HAUTURIERS DOTES D'UN CERTIFICAT AU SENS DU PARAGRAPHE 1 OU D'UN CERTIFICAT EQUIVALENT DELIVRE PAR UNE AUTORITE COMPETENTE D'UN AUTRE ETAT RIVERAIN DE LA MER DU NORD .
ARTICLE 2
APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION, LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA
PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1980 . ILS EN INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION .
ARTICLE 3
LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .
FAIT A BRUXELLES, LE 21 DECEMBRE 1978 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
OTTO GRAF LAMBSDORFF
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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