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Législation communautaire en vigueur
Document 378Y0824(01)
Actes modifiés:
378L0687
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378Y0824(01)
Déclaration relative à la directive visant à la
coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de praticien de l'art dentaire
Journal officiel n° C 202 du 24/08/1978 p. 0001 - 0001
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 6 Tome 2 p. 31
Edition spéciale portugaise : Chapitre 6 Tome 2 p. 31
Texte:
Déclaration relative à la directive visant à la coordination des dispositions législatives,
réglementaires et administratives concernant les activités de praticien de l'art dentaire
Déclaration du Conseil sur l'article premier paragraphe 2:
Le Conseil a retenu la notion de temps plein parce que, contrairement à la directive «coordination - médecins», la présente disposition ne comporte aucune référence à un nombre d'heures.
Le Conseil déclare que par année d'études à temps plein, il faut entendre une formation théorique et pratique qui couvre un cycle d'études universitaires,
annuel, normal et complet, portant sur le programme d'enseignement prévu à l'annexe de la présente directive.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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