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Législation communautaire en vigueur
Document 378R0913
Actes
modifiés:
368R0260
(Modification)
378R0913
Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 913/78 du Conseil, du 2 mai 1978, modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
Journal officiel n° L 119 du 03/05/1978 p. 0007 - 0007
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 1 Tome 4 p. Supplément
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 1 Tome 2 p. 129
Edition spéciale portugaise : Chapitre 1 Tome 2 p. 129
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 143
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 143
Texte:
RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) Nº 913/78 DU CONSEIL du 2 mai 1978 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure
d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des
conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 1544/73 (2), afin de tenir compte du règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 912/78 du Conseil, du 2 mai 1978, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 6 paragraphe 1 sous a) du
règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68, il est ajouté un tiret ainsi libellé:
«- au titre des dispositions de l'article 70 bis du statut des fonctionnaires.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 mai 1978.
Par le Conseil
Le président
K.B. ANDERSEN (1)JO nº L 56 du 4.3.1968, p. 8. (2)JO nº L 155 du 11.6.1973, p. 6. (3)Voir page 1 du présent Journal officiel.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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