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Législation communautaire en vigueur
Document 378L1016
Actes modifiés:
376L0135
(Modification)
378L1016
Directive 78/1016/CEE du Conseil, du 23 novembre 1978, modifiant la directive 76/135/CEE sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure
Journal officiel n° L 349 du 13/12/1978 p. 0031 - 0031
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 7 Tome 1 p. 90
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 7 Tome 2 p. 134
Edition spéciale portugaise : Chapitre 7 Tome 2 p. 134
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 7 Tome 2 p. 104
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 7 Tome 2 p. 104
Texte:
DIRECTIVE DU CONSEIL du 23 novembre 1978 modifiant la directive 76/135/CEE sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (78/1016/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté
économique européenne, et notamment son article 75,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant que l'article 5 de la directive 76/135/CEE du Conseil, du 20 janvier 1976, sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrées pour les bateaux de la navigation intérieure (4) prévoit que, dès que possible et au plus tard le 1er janvier 1978, le Conseil, sur proposition de la
Commission, adopte les dispositions communes relatives aux prescriptions techniques applicables aux bateaux de la navigation intérieure ; que, en raison de la complexité de la matière, cette échéance n'a pas pu être respectée ; que, dans ces conditions, il est indiqué de prévoir que ces dispositions communes seront adoptées avant le 1er janvier 1980;
considérant que l'article 7 de ladite directive stipule que celle-ci est valable jusqu'au 31 décembre 1978 et que, en cas de besoin, sa validité peut être prorogée
jusqu'à l'entrée en vigueur effective des dispositions prévues à l'article 5 ; que, eu égard aux considérations évoquées ci-dessus, il est nécessaire d'arrêter ladite prorogation,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 76/135/CEE est modifiée comme suit: 1. à l'article 5, la date du 1er janvier 1978 est remplacée par celle du 1er janvier 1980;
2. l'article 7 est remplacé par le texte suivant:
«Article 7
La présente directive est valable
jusqu'à l'entrée en vigueur effective des dispositions prévues à l'article 5.»
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1978.
Par le Conseil
Le président
K. GSCHEIDLE (1)JO nº C 13 du 17.1.1978, p. 4. (2)JO nº C 108 du 8.5.1978, p. 67. (3)JO nº C 181 du 31.7.1978, p. 29. (4)JO nº L 21 du 29.1.1976, p. 10.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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