|
Législation communautaire en vigueur
Document 377R3026
Actes
modifiés:
273A0630(02)
(Adoption)
273A0630(01)
()
377R3026
Règlement (CEE) n° 3026/77 du Conseil, du 28 novembre 1977, portant conclusion du protocole complémentaire à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté
Journal officiel n° L 361 du
31/12/1977 p. 0001 - 0001
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 9 p. 162
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 7 p. 91
Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 7 p. 91
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 4 p. 3
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 4 p. 3
Texte:
RÈGLEMENT (CEE) No 3026/77 DU CONSEIL du 28 novembre 1977 portant conclusion du protocole
complémentaire à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238,
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé le 22 janvier 1972, et notamment l'article
108 de l'acte qui lui est joint,
vu la recommandation de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que, en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne, il convient de conclure un protocole complémentaire fixant certaines dispositions relatives à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Sont conclus et approuvés au nom de la Communauté
le protocole complémentaire à l'accord d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie en raison de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté, ainsi que les déclarations annexées à l'acte final. Les textes du protocole et de l'acte final sont annexés au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil notifie à l'autre partie contractante que les procédures nécessaires pour l'entrée en vigueur du protocole ont été accomplies en ce qui concerne la
Communauté (2).
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1977.
Par le Conseil
Le président
L. OUTERS
(1) JO no C 108 du 10.12.1973, p. 65. (2) La date de l'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal
officiel des Communautés européennes.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
|