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Législation communautaire en vigueur
Document 377L0082
Actes modifiés:
369L0169
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377L0082
Directive 77/82/CEE du Conseil, du 18 janvier 1977, concernant une dérogation accordée
au Royaume de Danemark en ce qui concerne le régime des taxes sur les chiffres d'affaires et des accises applicables dans le cadre du trafic international de voyageurs
Journal officiel n° L 023 du 27/01/1977 p. 0050 - 0050
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 9 Tome 1 p. 48
Texte:
DIRECTIVE DU CONSEIL du 18 janvier 1977 concernant une dérogation accordée au royaume de Danemark en ce qui concerne
le régime des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables dans le cadre du trafic international de voyageurs (77/82/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,
vu l'acte d'adhésion, et notamment son article 133 et son annexe VII partie V point 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'annexe VII partie V point 1 de l'acte d'adhésion accorde une dérogation
au Danemark en ce qui concerne l'application de certaines dispositions de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (1), modifiée par la directive 72/230/CEE (2);
considérant que, par la directive 76/134/CEE (3), le Conseil a accordé une prolongation de cette
dérogation jusqu'au 31 décembre 1976;
considérant que le gouvernement danois a demandé une nouvelle prolongation de cette dérogation;
considérant qu'une prolongation de la dérogation s'avère nécessaire,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Par dérogation aux directives 69/169/CEE et 72/230/CEE, le royaume de Danemark a la faculté de maintenir jusqu'au 31 décembre 1977 le régime en vigueur pour les franchises applicables aux voyageurs dans le cadre du trafic
international en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe VII partie V point 1 sous a) de l'acte d'adhésion.
Article 2
Le royaume de Danemark veille à communiquer à la Commission le texte des dispositions qu'il adopte dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
Le royaume de Danemark est destinataire de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1977.
Par le Conseil
Le président
Anthony CROSLAND (1)JO nº L 133, du 4.6.1969,
p. 6. (2)JO nº L 139 du 17.6.1972, p. 28. (3)JO nº L 21 du 29.1.1976, p. 9.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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