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Législation communautaire en vigueur
Document 376R2361
Actes modifiés:
373R3389
(Modification)
376R2361
Règlement (CEE) n° 2361/76 de la Commission, du 29 septembre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 3389/73 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des tabacs détenus par les organismes d'intervention
Journal officiel n° L 267 du 30/09/1976 p. 0035 - 0035
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 16 p. 125
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 11 p. 44
Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 11 p. 44
Edition spéciale finnoise ...:
Chapitre 3 Tome 7 p. 190
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 7 p. 190
Texte:
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2361/76 DE LA COMMISSION du 29 septembre 1976 modifiant le règlement (CEE) nº 3389/73 fixant les procédures et conditions de la mise en vente des tabacs détenus par les organismes d'intervention
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) nº 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion (2), et notamment son article 7 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) nº 1687/76 de la Commission, du 30 juin 1976, établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination de produits provenant de l'intervention (3), modifié par le règlement (CEE) nº 2054/76 (4), abroge
certaines dispositions du règlement (CEE) nº 3389/73 de la Commission, du 13 décembre 1973, fixant les procédures et conditions de la mise en vente des tabacs détenus par les organismes d'intervention (5), modifié par le règlement (CEE) nº 1344/75 (6);
considérant que les dispositions du règlement (CEE) nº 3389/73 doivent être adaptées aux règles communes;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT
RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) nº 3389/73 est modifié comme suit: 1. Le texte de l'article 7 est remplacé par le texte suivant:
«La caution visée à l'article 5 n'est libérée que si a) l'offre n'était pas recevable;
b) le soumissionnaire n'a pas été déclaré adjudicataire;
c) l'adjudicataire a acquitté le prix auquel l'attribution a été faite et, dans le cas d'une adjudication pour l'exportation, a fourni la preuve prévue à l'article 12 du
règlement (CEE) nº 1687/76.»
2. Le texte de l'article 8 paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. En cas de vente aux enchères publiques destinée à l'exportation, l'acheteur doit constituer une caution pour l'exportation conformément à l'article 5 paragraphe 1.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1976.
Toutefois, les produits retirés des stocks d'intervention avant le 1er octobre 1976 demeurent soumis aux
dispositions applicables avant cette date.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1976.
Par la Commission
P.J. LARDINOIS
Membre de la Commission (1)JO nº L 94 du 28.4.1970, p. 1. (2)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 5. (3)JO nº L 190 du 14.7.1976, p. 1. (4)JO nº L 228 du 20.8.1976, p. 17. (5)JO nº L 345 du 15.12.1973, p. 47. (6)JO nº L 137 du 28.5.1975, p. 20.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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