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Législation communautaire en vigueur
Document 376R1526
376R1526
Règlement (CEE) n° 1526/76 du Conseil, du 24 juin 1976, concernant l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires du Maroc
Journal officiel n° L 169 du 28/06/1976 p. 0056 - 0057
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3
Tome 15 p. 188
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 10 p. 176
Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 10 p. 176
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 7 p. 157
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 7 p. 157
Modifications:
Voir
394R1897
(JO L 194 29.07.1994 p.4)
Texte:
RÈGLEMENT (CEE) Nº 1526/76 DU CONSEIL
du 24 juin 1976 concernant l'importation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de certaines céréales, originaires du Maroc
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 113,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume
du Maroc, ainsi que l'accord intérimaire (2) destiné à permettre l'application anticipée de certaines dispositions de l'accord de coopération, ont été signés le 27 avril 1976;
considérant que l'article 23 de l'accord de coopération et l'article 16 de l'accord intérimaire prévoient que, à condition que le Maroc applique une taxe spéciale à l'exportation de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de céréales autres que de maïs et de riz, de la
sous-position 23.02 A II du tarif douanier commun, l'élément mobile du prélèvement à l'importation doit être réduit d'un montant égal à 60 % de la moyenne des éléments mobiles des prélèvements applicables au produit considéré au cours des trois mois précédant le mois où ce montant a été fixé et que l'élément fixe ne doit pas être perçu;
considérant que cette taxe spéciale à l'exportation doit se répercuter sur le prix de ces produits importés dans la Communauté;
considérant que, afin de garantir
l'application correcte de ces accords, il convient d'adopter des mesures en vertu desquelles l'importateur sera tenu, lors de l'importation de sons, remoulages et autres résidus, de fournir la preuve que la taxe spéciale à l'exportation a été perçue par le Maroc;
considérant que, conformément notamment à l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 23 de l'accord de coopération et à l'article 16 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et
concernant l'importation, dans la Communauté, de sons et remoulages originaires du Maroc (3), des modalités d'application doivent être prévues pour ces accords,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'élément mobile du prélèvement applicable à l'importation dans la Communauté de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de céréales autres que de maïs et de riz, de la sous-position 23.02 A II du tarif douanier commun, originaires du
Maroc, est le prélèvement calculé conformément à l'article 2 du règlement (CEE) nº 2744/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz (4), diminué d'un montant égal à 60 % de la moyenne des éléments mobiles des prélèvements applicables au produit considéré au cours des trois mois précédant le mois où ce montant est fixé.
Article 2
L'article 1er s'applique à toutes les importations pour lesquelles
l'importateur peut fournir la preuve que la taxe spéciale à l'exportation a été perçue par le Maroc conformément à l'article 23 de l'accord de coopération ou à l'article 16 de l'accord intérimaire. (1)Avis rendu le 18 juin 1976 (non encore paru au Journal officiel). (2)JO nº L 141 du 28.5.1976, p. 98. (3)Voir page 54 du présent Journal officiel. (4)JO nº L 281 du 1.11.1975, p. 65.
Article 3
Les modalités d'application du présent règlement concernant notamment la fixation du montant dont le
prélèvement doit être réduit sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 26 du règlement nº 359/67/CEE.
Article 4
Il n'est perçu aucun élément fixe du prélèvement applicable aux importations dans la Communauté de sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traitements des grains de céréales autres que de maïs et de riz, de la sous-position 23.02 A II du tarif douanier commun, originaires du Maroc.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur
le jour de l'entrée en vigueur de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 23 de l'accord de coopération et à l'article 16 de l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc et concernant l'importation, dans la Communauté, de sons et remoulages originaires du Maroc.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juin 1976.
Par le Conseil
Le président
G. THORN
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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