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Législation communautaire en vigueur
Document 376R0142
Actes modifiés:
367R0422
(Modification)
376R0142
Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 142/76 du Conseil, du 20 janvier 1976, modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice
Journal officiel n° L 015 du 24/01/1976 p. 0001 - 0001
Edition spéciale grecque
...: Chapitre 1 Tome 2 p. 8
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 1 Tome 2 p. 36
Edition spéciale portugaise : Chapitre 1 Tome 2 p. 36
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 114
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 114
Texte:
RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) Nº 142/76 DU CONSEIL du 20 janvier 1976 modifiant le règlement nº 422/67/CEE, nº 5/67/Euratom portant fixation
du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 6,
considérant que, aux termes de l'article 10 du règlement de procédure arrêté par la Cour de justice, le 4 décembre 1974, les présidents de chambre et un premier avocat général sont
désignés par la Cour chaque année;
considérant que, aux termes de la réglementation actuellement en vigueur, les présidents de chambre perçoivent une indemnité de fonctions ; qu'il convient d'accorder cette indemnité également au premier avocat général,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement nº 422/67/CEE, nº 5/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de
la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 1546/73 (2), les mots «et le premier avocat général» sont insérés, avec effet au 1er janvier 1975, après les mots les présidents de chambre».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est
obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1976.
Par le Conseil
Le président
G. THORN (1)JO nº 187 du 8.8.1967, p. 1. (2)JO nº L 155 du 11.7.1973, p. 8.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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