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Législation communautaire en vigueur
Document 375L0379
Actes modifiés:
372L0462
(Modification)
372L0461
(Modification)
371L0118
(Modification)
364L0433
(Modification)
364L0432
(Modification)
375L0379
Directive 75/379/CEE du Conseil, du 24 juin 1975, modifiant les directives 64/432/CEE, 64/433/CEE, 71/118/CEE, 72/461/CEE et 72/462/CEE en ce qui
concerne la durée de validité des procédures du comité vétérinaire permanent
Journal officiel n° L 172 du 03/07/1975 p. 0017 - 0017
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 13 p. 32
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 6 p. 90
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 6 p. 90
Texte:
DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 juin 1975 modifiant les directives 64/432/CEE, 64/433/CEE,
71/118/CEE, 72/461/CEE et 72/462/CEE en ce qui concerne la durée de validité des procédures du comité vétérinaire permanent (75/379/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant que le comité vétérinaire permanent, institué par la décision 68/361/CEE (2), émet son avis selon des procédures dont la validité est
limitée à une période de trente mois à compter de la date à laquelle ledit comité a été saisi pour la première fois d'une demande d'avis;
considérant que le comité a été saisi pour la première fois le 22 décembre 1972 ; que le délai écoulé n'a pas été suffisant pour porter un jugement définitif, et qu'il convient dès lors de ne proroger que temporairement la validité desdites procédures,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Aux articles suivants, les termes «trente mois»
sont remplacés par les termes «cent deux mois»: - article 14 de la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (3), modifiée en dernier lieu par la directive 74/387/CEE (4),
- article 9 ter de la directive 64/433/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (5), modifiée en
dernier lieu par la directive 74/387/CEE,
- article 13 de la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges de viandes fraîches de volaille (6), modifiée en dernier lieu par la directive 74/387/CEE,
- article 10 de la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (7), modifiée en dernier lieu par la directive
74/387/CEE,
- article 31 de la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et de viandes fraîches en provenance de pays tiers (8), modifiée en dernier lieu par la directive 74/387/CEE.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 24 juin 1975.
Par le Conseil
Le président
M.A. CLINTON (1)JO nº C 111 du 20.5.1975, p. 26. (2)JO nº L 255 du 18.10.1968, p. 23. (3)JO nº 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. (4)JO nº L 202 du 24.7.1974, p. 36. (5)JO nº 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. (6)JO nº L 55 du 8.3.1971, p. 23. (7)JO nº L 302 du 31.12.1972, p. 24. (8)JO nº L 302 du 31.12.1972, p. 28.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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