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Législation communautaire en vigueur
Document 375D0287
Actes modifiés:
368L0193
()
375D0287
75/287/CEE: Décision de la Commission, du 18 avril 1975, dispensant le Royaume du Danemark, l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni d'appliquer la directive du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (Les textes en langues anglaise, danoise et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
Journal officiel n° L 122 du 14/05/1975 p. 0015 - 0015
Texte:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 avril 1975 dispensant le royaume du Danemark, l'Irlande, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni d'appliquer la directive du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (Les textes en langues danoise, anglaise et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(75/287/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (1), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 9 décembre 1974 (2), et notamment son article 18 bis,
vu les demandes présentées par le Danemark, l'Irlande, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni,
considérant que la culture
de la vigne et la commercialisation des matériels de multiplication au Danemark, en Irlande, au royaume des Pays-Bas et au Royaume-Uni sont inexistantes ou ont une importance économique minime;
considérant qu'il convient, dès lors, de dispenser les États membres précités d'appliquer les dispositions de la directive susvisée;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A
ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le royaume du Danemark, l'Irlande, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni sont dispensés d'appliquer la directive du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne, à l'exception des dispositions visées à l'article 12 paragraphe 1 et à l'article 12 bis.
Article 2
Le royaume du Danemark, l'Irlande, le royaume des Pays-Bas et le Royaume-Uni sont destinataires de la
présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 avril 1975.
Par la Commission
P.J. LARDINOIS
Membre de la Commission (1)JO nº L 93 du 17.4.1968, p. 15. (2)JO nº L 352 du 28.12.1974, p. 43.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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