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Législation communautaire en vigueur
Document 374L0644
Actes modifiés:
373L0241
(Modification)
374L0644
Directive 74/644/CEE du Conseil, du 19 décembre 1974, portant deuxième modification de la directive 73/241/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine
Journal officiel n° L 349 du 28/12/1974 p. 0063 - 0063
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 11 p. 128
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 13 Tome 4 p. 41
Edition spéciale portugaise : Chapitre 13
Tome 4 p. 41
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 13 Tome 4 p. 68
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 13 Tome 4 p. 68
Texte:
DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 décembre 1974 portant deuxième modification de la directive 73/241/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine (74/644/CEE)
LE CONSEIL
DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le Conseil, par sa directive 74/411/CEE (1), a reporté au 1er janvier 1975 la date à laquelle les États membres doivent avoir modifié leurs législations pour se conformer aux dispositions de la directive 73/241/CEE du Conseil, du 24 juillet 1973, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les
produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine (2);
considérant que cette nouvelle échéance a été prévue pour permettre au Conseil d'introduire, sur proposition de la Commission, certaines précisions dans la directive 73/241/CEE;
considérant que le nouveau délai ainsi fixé par la directive 74/411/CEE s'est avéré trop court et qu'il convient de le prolonger de six mois,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
À l'article 15 premier alinéa première phrase
de la directive 73/241/CEE, modifiée par la directive 74/411/CEE, la date du «1er janvier 1975» est remplacée par celle du «1er juillet 1975».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1974.
Par le Conseil
Le président
J.P. FOURCADE (1)JO nº L 221 du 12.8.1974, p. 17. (2)JO nº L 228 du 16.8.197.3, p. 23.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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