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Législation communautaire en vigueur
Document 374D0491
374D0491
74/491/CEE: Décision de la Commission, du 17 septembre 1974, dispensant le Royaume du Danemark d'appliquer, à certaines espèces, la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des
semences de plantes oléagineuses et à fibres (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
Journal officiel n° L 267 du 03/10/1974 p. 0018 - 0018
Modifications:
Repris par
294A0103(51)
(JO L 001 03.01.1994 p.220)
Texte:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 septembre 1974 dispensant le royaume du Danemark d'appliquer, à certaines espèces, la
directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi) (74/491/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 11 décembre 1973
(2), et notamment son article 22,
vu la demande présentée par le royaume du Danemark,
considérant que les espèces d'arachide, de chanvre, de soja, de coton et de tournesol ne sont normalement pas cultivées au royaume du Danemark ; que les semences de ces espèces n'y sont pas davantage multipliées ou commercialisées;
considérant que, aussi longtemps que ces conditions sont remplies, il convient de dispenser le royaume du Danemark d'appliquer les dispositions de la directive aux espèces en cause;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le royaume du Danemark est dispensé d'appliquer la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, à l'exception des dispositions visées à l'article 13 paragraphe 1, aux espèces énumérées ci-après:
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Article 2
Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1974.
Par la Commission
Le président
François-Xavier ORTOLI
(1)JO nº L 169 du 10.7.1969, p. 3. (2)JO nº L 356 du 27.12.1973, p. 79.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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