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Législation communautaire en vigueur
Document 374D0361
374D0361
74/361/CEE: Décision de la Commission, du 13 juin 1974, dispensant le Royaume-Uni d'appliquer, à certaines espèces, la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (Le
texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 196 du 19/07/1974 p. 0019 - 0019
Modifications:
Repris par
294A0103(51)
(JO L 001 03.01.1994 p.220)
Texte:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juin 1974 dispensant le Royaume-Uni d'appliquer, à certaines espèces, la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la
commercialisation des semences de céréales (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (74/361/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (1), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 11 décembre 1973 (2), et notamment son article 23bis,
vu la demande présentée par le Royaume-Uni,
considérant que le
riz et l'alpiste ne sont normalement pas cultivés au Royaume-Uni ; que les semences de ces espèces n'y sont pas davantage multipliées ou commercialisées;
considérant que, aussi longtemps que ces conditions sont remplies, il convient de dispenser le Royaume-Uni d'appliquer les dispositions de la directive aux espèces en cause;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A
ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le Royaume-Uni est dispensé d'appliquer la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales, à l'exception des dispositions visées à l'article 14 paragraphe 1, aux espèces énumérées ci-après: a) Oryza sativa L. - Riz;
b) Phalaris canariensis L. - Alpiste.
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 juin
1974.
Par la Commission
Le président
François-Xavier ORTOLI (1)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. (2)JO nº L 356 du 27.12.1973, p. 79.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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