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Législation communautaire en vigueur
Document 374D0005
374D0005
74/5/CEE: Décision de la Commission, du 6 décembre 1973, dispensant le Royaume du Danemark d'appliquer à certaines espèces la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de
céréales (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
Journal officiel n° L 012 du 15/01/1974 p. 0013 - 0013
Modifications:
Repris par
294A0103(51)
(JO L 001 03.01.1994 p.220)
Texte:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 6 décembre 1973 dispensant le royaume du Danemark d'appliquer à certaines espèces la directive du Conseil, du 14 juin 1966,
concernant la commercialisation des semences de céréales (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi) (74/5/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (1), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil, du 6 décembre 1972 (2), et notamment son article 23bis,
vu la demande présentée par le royaume du Danemark,
considérant que le riz et l'épeautre ne sont pas cultivés au royaume du Danemark ; que les semences de ces espèces n'y sont pas davantage multipliées ou commercialisées;
considérant que, aussi longtemps que ces conditions sont remplies, il convient de dispenser le royaume du Danemark d'appliquer les dispositions de la directive aux espèces en cause;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du Comité permanent des semences et plants agricoles,
horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le royaume du Danemark est dispensé d'appliquer la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales, à l'exception des dispositions visées à l'article 14 paragraphe 1, aux espèces énumérées ci-après: >PIC FILE= "T9000676">
Article 2
Le royaume du Danemark est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1973.
Par la
Commission
Le président
François-Xavier ORTOLI (1)JO nº L 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. (2)JO nº L 287 du 26.12.1972, p. 22.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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