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Législation communautaire en vigueur
Document 373R1544
Actes
modifiés:
368R0260
(Modification)
373R1544
Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1544/73 du Conseil, du 4 juin 1973, portant modification du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
Journal officiel n° L 155 du 11/06/1973 p. 0006 - 0006
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 196
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 1 Tome 1 p. 217
Edition spéciale portugaise : Chapitre 1 Tome 1 p. 217
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 104
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 104
Texte:
RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) Nº 1544/73 DU CONSEIL du 4 juin 1973 portant modification du règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 portant fixation des conditions et
de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant
fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 559/73 (2), afin de tenir compte du règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 1543/73 du Conseil, du 4 juin 1973, instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires des Communautés européennes rémunérés sur les crédits de recherches et d'investissement (3),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 est modifié comme suit: a) à l'article 2, il est ajouté un sixième et un septième tirets, ainsi libellés:
« - les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, aux articles 3 et 4 du règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 1543/73;
- les bénéficiaires de l'allocation prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, à l'article 5 du règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 1543/73 ;
»
b) à l'article 6 paragraphe 1 sous b), il est ajouté le texte suivant:
«Ces dispositions s'appliquent également aux versements effectués en vertu de l'article 5 du règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 1543/73.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 4 juin 1973.
Par le Conseil
Le président
R. VAN ELSLANDE (1)JO nº L 56 du 4.3.1968, p. 8. (2)JO nº L 55 du 28.2.1973, p. 4. (3)Voir p. 1 du présent Journal officiel.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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