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Législation communautaire en vigueur
Document 373R1014
Actes
modifiés:
368R0827
(Modification)
371R2358
(Modification)
373R1014
Règlement (CEE) n° 1014/73 du Conseil, du 27 mars 1973, modifiant le règlement (CEE) n° 827/68 ainsi que les règlements n° 1009/67/CEE, (CEE) n° 950/68 et (CEE) n° 2358/71
Journal officiel n° L 106 du 20/04/1973 p. 0001 - 0006
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 9 p. 141
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 7 p. 13
Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 7 p. 13
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 5 p. 138
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 5 p. 138
Texte:
RÈGLEMENT (CEE) Nº 1014/73 DU CONSEIL du 27 mars 1973 modifiant le règlement (CEE) nº 827/68 ainsi que les règlements nº 1009/67/CEE, (CEE) nº 950/68 et (CEE) nº 2358/71
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
considérant que, en raison du fait que la liste des produits mentionnés à l'annexe du règlement (CEE) nº 827/68 du Conseil, du 28 juin 1968, portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité (1), modifié par le règlement (CEE) nº 2727/71 (2),
a subi plusieurs modifications depuis l'entrée en vigueur de ce règlement, il apparaît utile de procéder à une refonte de la présentation de cette liste, cette mise à jour nécessitant, par ailleurs, l'adaptation du texte des règlements nº 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 174/73 (4), (CEE) nº 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans
le secteur des semences (5) et (CEE) nº 950/68 du Conseil, du 28 juin 1968, relatif au tarif douanier commun (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 231/73 (7),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La liste annexée au règlement (CEE) nº 827/68 est remplacée par la liste figurant en annexe I au présent règlement.
Article 2
A l'article 1er paragraphe 1 sous e) du règlement nº 1009/67/CEE, le numéro du tarif douanier commun «ex 23.03» est remplacé par
le nº «23.03 B I».
Article 3
A l'article 1er du règlement (CEE) nº 2358/71, le numéro du tarif douanier commun et la désignation des marchandises «ex 07.05 : légumes à cosse secs, destinés à l'ensemencement» est remplacé par «07.05 Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés : A. destinés à l'ensemencement».
Article 4
Le règlement (CEE) nº 950/68 est modifié comme indiqué à l'annexe II au présent règlement.
Article 5
Le présent règlement entre en
vigueur le 1er juillet 1973.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 mars 1973.
Par le Conseil
Le président
A. LAVENS (1)JO nº L 151 du 30.6.1968, p. 16. (2)JO nº L 282 du 23.12.1971, p. 8. (3)JO nº 308 du 18.12.1967, p. 1. (4)JO nº L 25 du 30.1.1973, p. 1. (5)JO nº L 246 du 5.11.1971, p. 1. (6)JO nº L 172 du 22.7.1968, p. 1. (7)JO nº L 28 du 1.2.1973, p. 3.
ANNEXE
I
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ANNEXE II
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Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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