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Législation communautaire en vigueur
Document 373D0123
Actes modifiés:
370D0481
(Modification)
373D0123
73/123/CEE: Décision de la Commission, du 7 mai 1973, modifiant la décision du 16 octobre 1970 dispensant la
République française d'appliquer à certaines espèces la directive du Conseil du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
Journal officiel n° L 145 du 02/06/1973 p. 0043 - 0043
Texte:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mai 1973 modifiant la décision du 16 octobre 1970 dispensant la République
française d'appliquer à certaines espèces la directive du Conseil du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (73/123/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1) modifiée en dernier lieu par la
directive du 6 décembre 1972 (2), et notamment son article 22,
vu la demande présentée par la République française,
considérant que, par décision du 16 octobre 1970 (3), la Commission a dispensé la République française d'appliquer à certaines espèces la directive susvisée ; que le gouvernement français a informé la Commission qu'il existe désormais sur son territoire des multiplications de soja (Soja hispida L.) destinées à produire éventuellement des semences ; que des demandes de contrôles en vue de
la production de semences certifiées de cette espèce sont donc susceptibles d'être introduites;
considérant dès lors, que les conditions régissant l'octroi de la dispense ne sont plus remplies en ce qui concerne l'espèce Soia hispida L. et qu'il convient de modifier, en conséquence, la décision précitée;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE
DÉCISION:
Article premier
La décision de la Commission, du 16 octobre 1970, est modifiée comme suit:
A l'article 1er le point «f) Soia hispida L. Soja» est supprimé.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 mai 1973.
Par la Commission
Le président
François-Xavier ORTOLI (1)JO nº L 169 du 10.7.1969, p. 3. (2)JO nº L 287 du 26.12.1972, p. 22. (3)JO nº L 237 du 28.10.1970, p. 29.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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