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Législation communautaire en vigueur
Document 373D0122
Actes modifiés:
370L0458
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373D0122
73/122/CEE: Décision de la Commission, du 7 mai 1973, dispensant la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg d'appliquer à certaines espèces la directive du Conseil du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi.)
Journal officiel n° L 145 du 02/06/1973 p. 0041 - 0042
Modifications:
Modifié par
390D0209
(JO L 108 28.04.1990 p.104)
Texte:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 mai 1973 dispensant la république fédérale d'Allemagne et le grand-duché de Luxembourg d'appliquer à certaines espèces la directive du Conseil du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi) (73/122/CEE)
LA COMMISSION DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (1), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 6 décembre 1972 (2), et notamment son article 42,
vu les demandes présentées par la république fédérale d'Allemagne et le grand-duché de Luxembourg,
considérant que la directive permet l'octroi de dispenses pour les espèces concernées sans
pour autant requérir des exigences particulières;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La république fédérale d'Allemagne est dispensée d'appliquer la directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes, à l'exception des dispositions visées aux articles 16
paragraphe 1 et 30 paragraphe 1, aux espèces énumérées ci-après: >PIC FILE= "T0012212">
2. Le grand-duché de Luxembourg est dispensé d'appliquer la directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes, à l'exception des dispositions visées aux articles 16 paragraphe 1 et 30 paragraphe 1, aux espèces énumérées ci-après: >PIC FILE= "T0012213"> (1)JO nº L 225 du 12.10.1970, p. 7. (2)JO nº L 287 du 26.12.1972, p. 22.
>PIC FILE= "T0012214">
Article 2
La république fédérale d'Allemagne et le grand-duché de Luxembourg sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 7 mai 1973.
Par la Commission
Le président
François-Xavier ORTOLI
Fin du document
Document livré le:
11/03/1999
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