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Législation communautaire en vigueur
Document 372R2847
Actes modifiés:
372R0100
(Modification)
372R2847
Règlement (CEE) n° 2847/72 de la Commission, du 29 décembre 1972, adaptant les règlements (CEE) n° 100/72 et (CEE) n° 1897/72 par suite de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté
Journal officiel n° L 299 du 31/12/1972 p. 0004 - 0004
Edition spéciale danoise ...: Série-I 72(31.12)L291...303 p. 63
Edition spéciale anglaise ..: Série-I 72(30-31.12) p. 88
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 8 p. 235
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 6
p. 166
Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 6 p. 166
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 5 p. 56
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 5 p. 56
Texte:
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2847/72 DE LA COMMISSION du 29 décembre 1972 adaptant les règlements (CEE) nº 100/72 et (CEE) nº 1897/72 par suite de l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté
LA COMMISSION DES
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique (1), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment l'article 153 de l'acte (2) qui lui est joint, ci-après dénommé «acte»,
considérant qu'en vertu de l'article 30 de l'acte, le règlement (CEE) nº 100/72 de la Commission, du 14 janvier 1972, établissant les modalités d'application relatives à la dénaturation du sucre en vue de
l'alimentation animale (3) modifié par le règlement (CEE) nº 2351/72 (4) ainsi que le règlement (CEE) nº 1897/72 de la Commission, du 1er septembre 1972, concernant une adjudication permanente pour la détermination de la restitution à l'exportation de sucre blanc (5) modifié par le règlement (CEE) nº 2523/72 (6) doivent être adaptés conformément aux orientations définies dans l'annexe II de cet acte ; qu'il y a lieu en conséquence de compléter lesdits règlements pour les nouveaux États membres,
A ARRÊTÉ
LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
A l'article 16 du règlement (CEE) nº 100/72, le paragraphe suivant est ajouté:
«4. L'heure limite fixée au paragraphe 2 est avancée d'une heure en Irlande et au Royaume-Uni pendant la période de non application, dans ces États membres, de l'heure dite d'été.»
Article 2
A l'article 25 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 100/72 les versions suivantes sont ajoutées:
«denatured sugar»
«denatureret sukker.»
Article 3
A l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) nº 1897/72, l'alinéa suivant est ajouté:
«Pendant la période de non application en Irlande et au Royaume-Uni de l'heure dite d'été, les heures limites déterminées aux paragraphes précédents s'entendent dans ces États membres comme étant avancées d'une heure.»
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1973.
Il est applicable à partir du 1er février 1973.
Le présent règlement est obligatoire dans tous
ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 décembre 1972.
Par la Commission
Le président
S. L. MANSHOLT (1)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 5. (2)JO nº L 73 du 27.3.1972, p. 14. (3)JO nº L 12 du 15.1.1972, p. 15. (4)JO nº L 253 du 9.11.1972, p. 11. (5)JO nº L 201 du 2.9.1972, p. 8. (6)JO nº L 270 du 1.12.1972, p. 65.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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