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Législation communautaire en vigueur
Document 372R1370
Actes
modifiés:
368R0260
(Modification)
372R1370
Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 1370/72 du Conseil, du 27 juin 1972, portant modification des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
Journal officiel n° L 149 du 01/07/1972 p. 0003 - 0003
Edition spéciale danoise ...: Série-I 72(II) p. 582
Edition spéciale anglaise ..: Série-I 72(II) p. 608
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 135
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 1 Tome 1 p. 155
Edition spéciale portugaise : Chapitre 1 Tome 1 p. 155
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 78
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 78
Texte:
RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CEE) Nº 1370/72 DU CONSEIL du 27 juin 1972 portant modification des conditions et de la
procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, portant
fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes (1) afin d'y prévoir une imposition des indemnités pour astreintes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 6 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 260/68 est complété par le cinquième tiret suivant:
«- au titre des dispositions des articles 56 bis et 56ter du statut des fonctionnaires».
Article 2
Le présent règlement entre en
vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 27 juin 1972.
Par le Conseil
Le président
G. THORN (1)JO nº L 56 du 4.3.1968, p. 8.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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