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Législation communautaire en vigueur
Document 368R0421
Actes modifiés:
367R0423
(Modification)
368R0421
Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 421/68 du Conseil, du 5 avril 1968, modifiant le règlement n°
423/67/CEE, n 6/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire des membres des Commissions de la C.E.E. et de la C.E.E.A., ainsi que de la Haute Autorité de la C.E.C.A. qui n'ont pas été nommés membres de la Commission unique des Communautés européennes
Journal officiel n° L 088 du 09/04/1968 p. 0001 - 0001
Edition spéciale danoise ...: Série-I 68(I) p. 66
Edition spéciale anglaise ..: Série-I 68(I) p. 69
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 1 Tome 1 p.
119
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 1 Tome 1 p. 140
Edition spéciale portugaise : Chapitre 1 Tome 1 p. 140
Texte:
I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) Nº 421/68 DU CONSEIL du 5 avril 1968 modifiant le règlement nº 423/67/CEE, nº 6/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire des membres des
Commissions de la C.E.E. et de la C.E.E.A., ainsi que de la Haute Autorité, qui n'ont pas été nommés membres de la Commission unique des Communautés européennes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (1), et notamment son article 34,
considérant qu'il appartient au Conseil de fixer le régime pécuniaire des anciens membres de la Haute Autorité et des Commissions de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique qui, ayant cessé leurs fonctions, n'ont pas été nommés membres de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 2 premier alinéa du règlement nº 423/67/ CEE, nº 6/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire des membres des Commissions de la C.E.E. et de la C.E.E.A., ainsi que de la Haute Autorité, qui n'ont pas été nommés membres de la Commission unique des Communautés européennes (2), est
remplacé, avec effet au 1er janvier 1968, par le texte suivant:
«Les dispositions des articles 5, 11, 12, 13, 15, 17, 18, 19 et 21 du règlement nº 422/67/CEE, nº 5/67/Euratom sont applicables aux anciens membres de la Haute Autorité et des Commissions de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique visés à l'article 1er ; les dispositions des articles 7, 8, 9 et 10 de ce règlement leur sont applicables à partir du 1er janvier 1968 et les dispositions de son
article 14 leur sont applicables par analogie pendant la période du 6 juillet 1967 au 31 décembre 1967 ; si les conditions des articles 7 et 10 de ce règlement sont remplies simultanément, les dispositions de son article 13 sont d'application.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 5 avril 1968.
Par le Conseil
Le président
M. COUVE DE MURVILLE (1) JO nº 152 du 13.7.1967, p. 2. (2) JO nº 187 du 8.8.1967, p. 6.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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