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Législation communautaire en vigueur
Document 368R0261
Actes modifiés:
367R0423
(Modification)
368R0261
Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 261/68 du Conseil, du 29 février 1968, modifiant le règlement n°
423/67/CEE, n 6/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire des membres des Commissions de la C.E.E. et de la C.E.E.A. ainsi que de la Haute Autorité qui n'ont pas été nommés membres de la Commission unique des Communautés européennes
Journal officiel n° L 057 du 05/03/1968 p. 0001 - 0001
Edition spéciale danoise ...: Série-I 68(I) p. 40
Edition spéciale anglaise ..: Série-I 68(I) p. 40
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 11
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 1 Tome 1 p. 139
Edition spéciale portugaise : Chapitre 1 Tome 1 p. 139
Texte:
I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE, EURATOM, CECA) Nº 261/68 DU CONSEIL du 29 février 1968 modifiant le règlement nº 423/67/CEE, nº 6/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire des membres des Commissions de
la C.E.E. et de la C.E.E.A. ainsi que de la Haute Autorité qui n'ont pas été nommés membres de la Commission unique des Communautés européennes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes (1), et notamment son article 34,
considérant qu'il appartient au Conseil de fixer le régime pécuniaire des anciens membres de la Haute Autorité et des Commissions de la Communauté économique européenne et de la Communauté
européenne de l'énergie atomique qui, ayant cessé leurs fonctions, n'ont pas été nommés membres de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 2 du règlement nº 423/67/CEE, nº 6/67/Euratom du Conseil, du 25 juillet 1967, portant fixation du régime pécuniaire des membres des Commissions de la C.E.E. et de la C.E.E.A. ainsi que de la Haute Autorité qui n'ont pas été nommés membres de la Commission unique des Communautés européennes (2) est complété, avec effet au 1er
janvier 1968, par un troisième alinéa libellé comme suit:
«Par dérogation à l'article 9 du règlement nº 422/67/CEE, nº 5/67/Euratom, la pension des anciens membres de la Haute Autorité et des Commissions de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique visés à l'article 1er, qui étaient en fonctions pendant au moins deux ans, ne peut pas être inférieure à 15 % du dernier traitement de base perçu.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 février 1968.
Par le Conseil
Le président
M. COUVE DE MURVILLE (1) JO nº 152 du 13.7.1967, p. 2. (2) JO nº 187 du 8.8.1967, p. 6.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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