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Législation communautaire en vigueur
Document 367L0653
Actes modifiés:
362L2645
(Modification)
367L0653
Directive 67/653/CEE du Conseil, du 24 octobre 1967, portant modification de la directive du Conseil relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine
Journal officiel n° 263 du 30/10/1967 p. 0004 - 0005
Edition spéciale danoise ...: Série-I 67 p. 262
Edition spéciale anglaise ..: Série-I 67 p. 285
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3
Tome 3 p. 6
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 13 Tome 1 p. 149
Edition spéciale portugaise : Chapitre 13 Tome 1 p. 149
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 13 Tome 1 p. 101
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 13 Tome 1 p. 101
Texte:
INFORMATIONS CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DIRECTIVE DU CONSEIL du 24 octobre 1967 portant modification de la directive du Conseil relative
au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (67/653/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant que, selon l'article 2 paragraphe 1 de la directive du
Conseil, du 23 octobre 1962, relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (3), modifié par l'article 1er paragraphe 1 de la directive du Conseil du 25 octobre 1965 (4), les États membres peuvent maintenir jusqu'au 31 décembre 1966 les dispositions des réglementations nationales concernant les matières colorantes énumérées à l'annexe II de ladite directive;
considérant que
certaines matières colorantes reprises à l'annexe II de la directive du 23 octobre 1962, à savoir l'érythrosine et le vert acide brillant BS, qui sont employées couramment dans plusieurs États membres pour la coloration des denrées alimentaires, peuvent être utilisées sans danger pour la santé humaine ainsi qu'il résulte des recherches scientifiques effectuées ; que leur utilisation est nécessaire du point de vue économique;
considérant que l'autorisation d'utiliser ces matières colorantes suppose la
fixation de critères de pureté spécifiques auxquels elles doivent répondre, (1) JO nº 63 du 3.4.1967, p. 966/67. (2) JO nº 64 du 5.4.1967, p. 1008/67. (3) JO nº 115 du 11.11.1962, p. 2645/62. (4) JO nº 178 du 26.10.1965, p. 2793/65.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive du Conseil du 23 octobre 1962 est modifiée comme suit: 1. A l'annexe I section I les données suivantes sont insérées: - Après E 126: >PIC FILE= "T0001706">
- Après E 141: >PIC FILE= "T0001707">
A l'annexe II section I, les données concernant l'érythrosine et le vert acide brillant BS (vert lissamine) sont supprimées.
2. A l'annexe III les données suivantes sont insérées: - Après E 126: >PIC FILE= "T9000052">
- Après E 141: >PIC FILE= "T9000053">
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive le 1er janvier 1968 au plus tard et en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Luxembourg, le 24 octobre 1967.
Par le Conseil
Le président
K. SCHILLER
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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