|
Législation communautaire en vigueur
Document 366L0454
Actes modifiés:
365L0065
(Modification)
366L0454
Directive 66/454/CEE du Conseil, du 28 juillet 1966, modifiant l'article 22 de la directive du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques
Journal officiel n° 144 du 05/08/1966 p. 2658 - 2658
Edition spéciale danoise ...: Série-I (65-66) p. 148
Edition spéciale anglaise ..: Série-I (65-66) p. 168
Edition spéciale finnoise ...:
Chapitre 13 Tome 1 p. 85
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 13 Tome 1 p. 85
Texte:
DIRECTIVE DU CONSEIL du 28 juillet 1966 modifiant l'article 22 de la directive du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques (66/454/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le
traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la directive du Conseil du 26 janvier 1965 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques (1),
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'état d'avancement des travaux nécessite la prorogation du délai prévu à l'article 22 de la directive du 26 janvier 1965,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article
premier
Le délai prévu à l'article 22 de la directive du Conseil du 26 janvier 1965 est prorogé jusqu'au 31 décembre 1966.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1966.
Par le Conseil
Le président
S.A. POSTHUMUS (1)JO nº 22 du 9.2.1965, p. 369/65.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
|