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Législation communautaire en vigueur
Document 364D0732
Actes modifiés:
264A1229(01)
()
263A0912(02)
(Adoption)
364D0732
64/732/CEE: Décision du Conseil, du 23 décembre 1963, portant conclusion de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie
Journal officiel n° 217 du 29/12/1964 p. 3685 - 3686
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 11 Tome 1 p. 48
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 11 Tome 1 p. 18
Edition spéciale portugaise : Chapitre 11 Tome 1 p. 18
Texte:
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE INFORMATIONS LE CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 23 décembre 1963 portant conclusion de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (64/732/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 238,
vu l'accord créant une
association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, signé à Ankara le 12 septembre 1963,
vu la consultation de l'Assemblée parlementaire européenne en date du 28 novembre 1963 (1),
DÉCIDE:
Article premier
Sont conclus, approuvés et confirmés au nom de la Communauté, l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et ses protocoles, ainsi que les déclarations annexées à l'acte final signé à Ankara le douze septembre mil neuf cent
soixante-trois. (1) JO nº 182 du 12.12.1963, p. 2906/63.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification de la présente décision conformément à l'article 31 alinéa 2 de l'accord d'association.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1963.
Par le Conseil
Le président
L. DE BLOCK
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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