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Législation communautaire en vigueur
Document 362R0059
Actes modifiés:
362R0017
(Modification)
362R0059
CEE: Règlement n° 59 du Conseil portant modification de dispositions du règlement n° 17
Journal officiel n° 058 du 10/07/1962 p. 1655 - 1656
Edition spéciale danoise ...: Série-I (59-62) p. 220
Edition spéciale anglaise ..: Série-I (59-62) p. 249
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 8 Tome 1 p. 36
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 8 Tome 1 p. 53
Edition spéciale portugaise : Chapitre 8 Tome 1 p. 53
Edition spéciale finnoise ...:
Chapitre 8 Tome 1 p. 31
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 8 Tome 1 p. 31
Texte:
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE LE CONSEIL RÈGLEMENTS RÈGLEMENT Nº 59 DU CONSEIL portant modification de dispositions du règlement nº 17
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son article 87;
vu la proposition de la Commission;
vu l'avis de l'Assemblée;
considérant que le règlement nº 17 du 6 février 1962 dispose que les accords, décisions et pratiques concertées visés à son article 5, paragraphe 1, doivent avoir été notifiés avant le 1er août 1962 pour bénéficier des mesures transitoires prévues en leur faveur par son article 6, paragraphe 2, et son article 7, paragraphe 1;
considérant qu'il est opportun, pour faciliter l'application de ces mesures transitoires, de proroger ce délai de trois mois en général, et de six
mois pour les accords, décisions et pratiques concertées auxquels ne participent que deux entreprises,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les mots «avant le 1er août 1962» sont remplacés par les mots «avant le 1er novembre 1962» à l'article 5, paragraphe 1, du règlement nº 17.
2. La phrase suivante est ajoutée à l'article 5, paragraphe 1, du règlement nº 17:
«Toutefois, par dérogation à ce qui précède, les accords, décisions et pratiques concertées, auxquels ne
participent que deux entreprises, doivent être notifiés avant le 1er février 1963.»
3. Les mots «avant le 1er août 1962» sont remplacés par les mots «dans les délais visés à l'article 5, paragraphe 1», dans l'article 7, paragraphe 1, du règlement nº 17.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État
membre.
Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1962.
Par le Conseil
Le président
E. COLOMBO
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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