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Législation communautaire en vigueur
Document 358R0001
358R0001
CEE Conseil: Règlement n° 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique
Européenne
Journal officiel n° 017 du 06/10/1958 p. 0385 - 0386
Edition spéciale danoise ...: Série-I (52-58) p. 59
Edition spéciale anglaise ..: Série-I (52-58) p. 59
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 14
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 1 Tome 1 p. 8
Edition spéciale portugaise : Chapitre 1 Tome 1 p. 8
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 14
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 14
Modifications:
Modifié par
172B
Modifié par
373D0101(01)
(JO L 002 01.01.1973 p.1)
Modifié par
179H
Modifié par
185I
Modifié par
194N
Texte:
COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE LE CONSEIL RÈGLEMENTS RÈGLEMENT Nº 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne
LE
CONSEIL
DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu l'article 217 du Traité, aux termes duquel le régime linguistique des institutions de la Communauté est fixé, sans préjudice des dispositions prévues dans le règlement de la Cour de Justice, par le Conseil statuant à l'unanimité;
considérant que les quatre langues dans lesquelles le Traité est rédigé sont reconnues comme langues officielles chacune dans un ou plusieurs États membres de la Communauté;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article
premier
Les langues officielles et les langues de travail des institutions de la Communauté sont l'allemand, le français, l'italien et le néerlandais.
Article 2
Les textes adressés aux institutions par un État membre ou par une personne relevant de la juridiction d'un État membre sont rédigés au choix de l'expéditeur dans l'une des langues officielles. La réponse est rédigée dans la même langue.
Article 3
Les textes adressés par les institutions à un État membre ou à une personne relevant
de la juridiction d'un État membre sont rédigés dans la langue de cet État.
Article 4
Les règlements et les autres textes de portée générale sont rédigés dans les quatre langues officielles.
Article 5
Le Journal Officiel de la Communauté paraît dans les quatre langues officielles.
Article 6
Les institutions peuvent déterminer les modalités d'application de ce régime linguistique dans leurs règlements intérieurs.
Article 7
Le régime linguistique de la procédure de la Cour de
Justice est déterminé dans le règlement de procédure de celle-ci.
Article 8
En ce qui concerne les États membres où existent plusieurs langues officielles, l'usage de la langue sera, à la demande de l'État intéressé, déterminé suivant les règles générales découlant de la législation de cet État.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles le 15 avril 1958.
Par le Conseil
Le président
V. LAROCK
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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